Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., tels qu'en vigueur dans les années

Tout d’abord, il estime que le sentiment d’angoisse et d’insécurité certain retenu par le tribunal aurait dû amener ce dernier à qualifier ces éléments de persécutions au sens de l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, sinon du moins d’atteintes graves au sens de l’article 37 b).Même si les faits en question devaient être qualifiés d’animosités

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pasD’une

La société ... estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs observations orales à l'audience en chambre du conseil du 11 mai 2010.Le 11 mars 2009, il aurait changé d'adresse étant donné que par décision du ministère de la Famille, il aurait

Nrs 70960 du 27 juillet 2007, 70960a du 11 octobre 2007 et 70960b du 7 novembre 2007 à la société ..., tout en précisant que ces rapports font partie intégrante du marché.Par courrier du 11 juin 2008, la société ... estima que les blindages prévus étaient insuffisants aux endroits les plus critiques du chantier («im Bereich von kreuzenden Leitungstrassen ein

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2010.Considérant qu’au fond, concernant le cadrage juridique du recours en réformation relatif au refus de protection internationale envisagé tant au niveau du statut de réfugié qu’à celui à la protection subsidiaire,

ainsi que contre une décision confirmative de refus du 11 août 2009 ;En date du 26 mai 2009, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche rejoignit l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux et accorda par dérogation aux dispositions des articles 12 à 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’adjudication, ainsi qualifiée, du 11 juillet 2009 prise par la commune de Kehlen, dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 2000 STA » et, « pour autant que de besoin » contre l’avis n° 09/19856 publié par la commune de Kehlen sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif;Le 27 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sur avis du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2009 et après saisine de la commission des soumissions étatiques du 20 février 2009, annula la mise en adjudication de la

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Le 11 octobre 2007, la société ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant principalement à l’annulation de la décision de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg portant sur son affiliation à ladite chambre professionnelle et sur le paiement de sa cotisation d’un montant de 239.156,09 € pour l’année

Audience publique du 11 mai 2010Les premiers juges ont correctement cadré en droit le recours en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, d’après lequel le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité,