Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 ;Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

N° 17907 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17907 du rôle, déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., product & marketing manager, demeurant à L-le 4 juin 2002 en présence de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;décision litigieuse du 21 mai 2003 ;Par décision datant du 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale attira, par lettre du 2 septembre 2002, son attention sur la nécessité d’un permis de construire et d’une autorisation de la part du ministre de l’Environnement pour ces travaux et l’invita à entamer les démarches requises à cet égard.Suite à la demande afférente de Monsieur ... du 3 octobre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 ;sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002, l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien sur les territoires des communes de Waldbillig et de Medernach portant sur cinq éoliennes d’une

N° 18107 du rôle Inscrit le 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, engagé comme employé de bureau auprès de ...,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 5 janvier 2004 portant rejet de sa demande en recalcul de sa rémunération avec effet au moment de son transfert vers la réserve nationale des suppléants à la date du 15 septembre 2003 ;Vu le mémoire en

Numéro du rôle: 18100C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Olivier Toth, avocat à la Cour, au nom des époux ...-..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant refus du

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une prétendue décision prise en date du 5 mai 2003 par l’établissement public Centre National Sportif et Culturel, établi à L-1745 Luxembourg, 2, rue Léon Hengen, par laquelle la préparation des repas pour ledit Centre National Sportif et Culturel et le service de toutes sortesEn

Appel (jugement entrepris du 12 mai 2004, no 17429 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 12 mai 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2004 par

Suivant contrat de louage de services daté du 27 septembre 1995, Monsieur ... fut engagé en qualité de chargé de direction d’une classe dans l’enseignement primaire à la commune de Mamer avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 1995 au 14 septembre 1996.A partir du 15 septembre 2000 jusqu'au 14 septembre 2003, il bénéficia de

Monsieur ... introduisit en date du 23 septembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

N° 15035 du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

N° 15036a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., animatrice dans les Foyers scolaires, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15035a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

tendant à l’annulation 1) d’une résolution du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 procédant au vote définitif d’un projet d’aménagement particulier « ... et ...Intérieur du 11 juin 2003 portant approbation de la délibération précitée du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick KINSCH et Albert RODESCH

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2003;Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports saisit, le 14 mai 2002,