Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses explications complémentaires à l’audience publique du 15 novembre 2004. _______________________________________________________________________L’intéressé devra quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification du présent arrêté, et en cas de détention, dans un délai de 15 jours

N° 18078 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 septembre 2003,

N° 18106 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu Maître Anne-Marie SCHMIT en ses explications complémentaires à l’

N° 18053 du rôle Inscrit le 13 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, assisté de Maître Audrey HINCKEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 août 2001, Monsieur

ayant tendu à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 juin 2002 ayant approuvé la délibération du syndicat de chasse de ... ayant porté décision du principe et du mode de relaissement des lots de chasse n°s 162, 163 et 164, jugement appelé à l’époque et toisé entre-temps par arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2004 (n°s

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par Maître Sonja VINANDY au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par le délégué du Gouvernement ;Etant donné qu’une indication légale pour la vente des articles sous b) et c) n’est pas connue, je ne

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Monsieur ... introduisit en date du 18 décembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

En date du 18 juillet 2000, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe

Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Monsieur ... et son épouse, Madame X, ainsi que Madame ...-...-Y, ci-après « la famille ...des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces

Vu le mémoire « supplémentaire » déposé par Maître Romain LUTGEN le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs ;Le 30 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madameintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

N° 18104 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Yvette NGONO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du

Audience publique du 15 novembre 2004Le 14 octobre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

N° 18130 du rôle Inscrit le 27 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18130 du rôle, déposée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 avril 2003, Monsieur ... et son épouse,

Numéro 18069 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18069 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphanie LACROIX, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., né leLe 11 décembre

N° 18102 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ===========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18102 du rôle, déposée le 25 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 7

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mars 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2004 prise sur recours gracieux;compétent du ministère de la Justice une demande

Audience publique du 15 novembre 2004tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 mai 2004, confirmative d’une décision du même ministre du 26 mars 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme non fondée ;En date du 2 janvier 2003,

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================tendant à l’annulation d’une décision ministérielle implicite de rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance formée le 22 avril 2004, ainsi que d’une décision du ministre de la Justice leur communiquée oralement le 15 juin 2004 portant information de leur rapatriement vers leur

Numéro 18026 du rôle Inscrit le 6 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2004 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 13 mars 2003, Monsieur ...

N° 18060 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro 18060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2004 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Georges WEILAND, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des