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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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11547.pdf
- 17/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11641.pdf
- 17/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11507A.pdf
- 16/02/2000
condamne l’Etat aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11195.pdf
- 16/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11491.pdf
- 16/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11283.pdf
- 14/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10870A.pdf
- 10/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11389C.pdf
- 08/02/2000
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11301A.pdf
- 03/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11026.pdf
- 03/02/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10929.pdf
- 02/02/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi qu’aux frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11656.pdf
- 27/01/2000
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11212.pdf
- 24/01/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11463.pdf
- 24/01/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11458.pdf
- 17/01/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11459.pdf
- 17/01/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11500.pdf
- 23/12/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11476C.pdf
- 23/12/1999
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11470.pdf
- 13/12/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11146.pdf
- 08/12/1999
condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1