Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

un jugement rendu en date du 29 juillet 1998 par le tribunal administratif par défaut à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans une affaire opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., à l’administration des Contributions directes, en ce que ce jugement a notamment condamné l’