Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi qu’aux frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;

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