Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer que ma décision du 7 avril 2020 reste maintenue dans son intégralité.En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame... et des enfants... et..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens que

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 octobre 2021, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ...comme suit :Lors de vos études au Cameroun de 2005 à 2008, vous vous seriez également intéressé «à la communauté gay » (page 19 de votre rapport d'entretien) auLa notion de « réfugié » est définie par l

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’

Une recherche effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé des demandes de protection internationale en Espagne le 23 mai 2012 et aux Pays-Bas le 9 décembre 2020.le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprès du ministère en affirmant vouloir introduire une

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (

Par arrêté datant du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans.Attendu que l’intéressé n’est

Le 13 octobre 2021, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 28 octobre 2021, le ministre de l’

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’

Par décision du 27 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 octobre 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

encore du même rapport que l’intéressé est signalé par les autorités italiennes dans le système européen SIS avec la mention « Refuser l'entrée sur le territoire ».l’intéressé fut à nouveau contrôlé le même jour dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et

Par un arrêté du 13 août 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, la même décision comportant encore une interdiction de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure