Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La Cour

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédiéUn soir en 2014, vous auriez entendu des tirs et vous ajoutez que vous auriez vaqué à vos activités car vous auriez été habitué à ce genre de situation, tout en précisant que votre femme se serait trouvée chez ses parents à Mopti au motif qu’elle aurait été enceinte et que

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Par arrêté ministériel du 17 juin 2024, notifié à l’intéressé le même jour, ladite mesure de placement en rétention fut prorogée pour une

Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Toujours en

Par décision du 17 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'

luxembourgeoise en matière d’urbanisme protègerait à son tour l’accès à l’information, la participation des intéressés au processus décisionnel et l’accès à la justice.texte serait prévue afin de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la sélection des constructions à protéger, sélection qui ne pourrait toutefois être

De même, dans le corps de sa requête introductive d’instance, l’intéressé oscillerait entre plusieurs lois, rendantForce est ainsi au tribunal de retenir que les motifs à la base du retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier dans le chef du concerné doivent être considérés comme étant d’une gravité certaine, étant relevé que Monsieur ...

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 21 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyéeEn effet, vous auriez « tellement de choses en tête que je ne m'intéresse pas à leurJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une

Il ressort également d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci- après désigné le « CPL », du 6 août 2018, que l’intéressé fut placé en détention préventive pour tentative d’homicide volontaire.Par décision ministérielle du 14 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Par décision du 30 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteJe

Par décision du 2 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 5 août 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale ainsi que de celle de ses deux enfants mineurs dans le cadre d’une procédure1) Un

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Considérant que « l'acte d'introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l'imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l'intéressé ;surplus pas opposable à un tiers, dont l'Administration des contributions

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires