Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et à l’administration communale de ..., en sa maison communale sise àS.A. et de l’administration communale de ..., déposées au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2011 ;S.A. et de l’administration communale de ..., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldu rôle déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à L-4067 Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités, d’impôts commercial communal et d’impôtdes bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de labase d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 févriersociété ... des bulletins rectificatifs visant l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux à Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu l’article

Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, la société anonyme ...Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours pour obscuri libelli en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à ..., du 18 avril 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ... et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

savoir le tribunal communal de Zivinice et le tribunal cantonal deLe demandeur critique encore la décision ministérielle déférée pour s’être contentée de se référer à la qualification de la Bosnie-Herzégovine comme pays sûr par règlement grandducal du 21 septembre 2011, alors qu’il estime que le ministre aurait dû analyser sa situation, et non pas se référer

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 3 décembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hoscheid, établie à L-...représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon, pour autant que de besoin par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par

Enfin, à tout cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l’

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11) Bulletin de l

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003 ;10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004 ;11)

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.En outre, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

Sa fille, qui aurait assuré le règlement de ses frais médicaux, serait venue s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en mars 2011 et elle-même l’y aurait rejointe de sorte à introduire le 23 mars 2011 une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès du service compétent du ministère des Affaires

en présence de l’administration communale de ... en matière de permis de construirede manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;o l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du collège des Bourgmestre et Echevins de l’administration communale de ... des 23 février, 2 mars, 10 mars et 23 mars 2011, refusant la scolarisation de ... au cycle 4 de l’école fondamentale de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2011,

Enfin, à cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considérée comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de laIls