Décisions des juridictions administ. depuis leur création

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

ADROVIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Il est pour le surplus indéniable que la République fédérale de

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

à Kalica (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse Madame ..., née leRojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ...à Rojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour elle-même ainsi que pour le compte de ses enfants mineurs, ... et ...Kalica (Monténégro),

à Podgorica (Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites état, en ce qui vous concerne, d’aucune discrimination ni persécution.Il relève également que « malgré la fin de la guerre, les tribunaux

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

à Stanovc (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

à Sjenica (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Je mesure à leur juste valeur les difficultés matérielles qui résultent de cet état de fait, mais un tel motif ne sauraitEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame RUJEVIC lors de son audition du 29 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEnfin,

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laDans la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le ministre de la Justice informa les époux GAS-..., par lettre du 31 mai 2000, notifiée en date du 21 juillet 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, à leur religion, à leur nationalité, à leur appartenance à un certain groupe social ou à

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl

Dans son recours, il fait encore état de sa crainte de devoir participer à la guerre qui a sévi au Kosovo (sic!).en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Il est fait état de la loi d’amnistie adoptée depuis peu en République Fédérale Yougoslave et des changements intervenus dans la situation politique du pays depuis le départ de l’intéressé.

de leur attitude pendant l’état de guerre par les Albanais.des appelants et la version des faits exposés dans les recours gracieux et contentieux qui ne sont pas de nature à rendre crédibles lesdites déclarations, qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié