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S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Au vu de son récit, il ferait dès lors non seulement état de
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- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le « MEND » serait, d'après vos dires, une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, alors que ses droits seraient constamment violés par les compagnies pétrolières y actives.27 juillet 2016, n° 37391 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.C'est cette avancée politique et la suspension conditionnelle des
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- Chambre : 4
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S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’
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- Chambre : 3
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faisant d’abord valoir que le départ de son pays d’origine aurait été motivé par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu sa vie intolérable.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’une pertinence manifeste au regard des critères visant à déterminer s’ilEn ce
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- Chambre : 3
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En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
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- Chambre : 3
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S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence
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- Chambre : 3
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Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 18
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- Chambre : 3
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Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentesIl revient ainsi à la soussignée d’examiner la question de savoir si le demandeur fait état en l’espèce, conformément aux
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à sa mauvaise expérience avec le directeur de la société «...», celui-ci n’aurait pas fait état d’une quelconque persécution, mais qu’il aurait plutôt fait état de difficultés générales pour trouver un emploi en Albanie.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas
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Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)
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- Chambre : 1
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et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il fut encore auditionné le même jour par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre
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A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre d’avoir retenu que le Kosovo était à considérer comme pays d’origine sûr, en se référant notamment à un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, par lequel celui-ci avait considéré qu
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
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- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son
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- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 24 février 2017 » de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 décembre 2016, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Chambre : 2
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transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 10 avril 2017, inscrit sous le numéro 39439, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 7 novembre 2016, Monsieur ... passa un
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- Instance : Référé
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 janvier 2017, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
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