Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ..... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent

Vous expliquez que le procureur d'Etat, Skender MORINA, serait un des meilleurs amis de Artan JELLIQI et vous dites croire que pour cette raison-ci,Le demandeur reproche au ministre une appréciation erronée des faits pour lui avoir refusé la protection internationale, alors qu’il fait état de persécutions par des organes mafieux que les forces kosovares n’

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent

Vous faites état d'insultes etEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

La demanderesse invoque l’article 7 (d) de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement CEE numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE,

est virtuellement en état de faillite », et qu’elle aurait seulement pu survivre grâce « à l’aide financière du bénéficiaire économique inconnu de la société holding S.que cette communication n'est pas non plus assujettie au régime procédural du § 205, alinéa 3 AO, car les éléments constatés au cours de la procédure de vérification, pour constituer des faits

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnesEn tout état de cause, la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

exhaustivité, au moins neufs positions différentes exigeant une mise à neuf de sorte que l'immeuble se trouvait, lors de l'acquisition, dans un état à peine habitable et qu'une rénovation totale s'imposa;a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l'

Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de

serait autorisé par l'Etat, ce qui est complètement faux et que vous deviez savoir en tant que soi-disant membre actif et persécuté de cette organisation.convocation, une carte de membre du parti politique SDF, une carte de membre de la « Human Rights Defence Group », une copie illisible d'une ancienne carte d'identité camerounaise, un témoignage du « High

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 23 janvier 2009, soit un jour après l’expiration du délai afférent fixé par le tribunal, doit être écarté pour être tardif.Le demandeur avait fait état de son expulsion, pour « atteinte aux bonnes mœurs », d’une université quinze

Le demandeur reproche encore au ministre dans le cadre de ce moyen que la durée de la mesure de rétention administrative en cours d’être exécutée à son encontre serait disproportionnée au vu de l’absence de diligences effectuées par l’Etat afin de l’éloigner du pays dans les délais les plus brefs.En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’

que si une décision administrative ne contient pas, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’indication des voies de recours, le délai de recours, l’

Vous auriez travaillé ainsi sous la licence de la Banque d'Etat deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

celui qui en revendique l'existence, en l'occurrence à l'étranger qui revendique cette tolérance, d'en établir l'existence et il appartient en définitive au juge de décider si, eu égard aux éléments produits devant lui, de telles circonstances existent (cf. Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Outre le fait que le

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un