Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, article d’après lequel tout défaut de base légale ou motivation incomplète d’une décisionqu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur sa demande en obtention de la protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi

La demanderesse estime qu’en tout état de cause elle pourrait légitimement craindre de subir, en cas deLa demanderesse fait également état, certificat médical à l’appui, de son état de santé défaillant qui trouverait son origine dans la constante incertitude et précarité dans laquelle elle devrait vivre depuis des années au Luxembourg.La demanderesse insiste

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui se propose de modifier ou de révoquer une décision ayant créé ou reconnu des droits à un administré, à en informer au préalable l'administré intéressé et à lui offrir la possibilité de prendre position avant la prise

Elles invoquèrent la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 qui obligent l'autorité administrative compétente à motiver ses décisions.La situation telle que décrite par les appelantes est

Or, les immeubles en question n’ayant pas constitué les résidences principales respectives des demandeurs pendant au moins 5 ans et les demandeurs n’ayant fait état d’aucun motif familial ou professionnel les ayant contraints de vendre ces immeubles avant la durée minimale de 5 ans, c’est à bon droit que l’administration des Contributions directes a refusé d

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30685 du rôle et déposée le 13 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX/XXX et de son épouse, Madame XXX XXX-XXX, sans état, née le X XXX XXXX à XXX/XXX, les deuxLe

opération de Monsieur ... ... serait nécessaire si son état ne s'améliorait pas, soit la situation du patient s'était améliorée entre-temps, soit elle ne s'était pas améliorée, de sorte qu'une intervention aurait dû être pratiquée depuis longtemps, pour conclure que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas de prise en charge médicale dont le défaut

violations graves et répétées des droits de l’Homme dans leur pays d’origine en raison de leur mariage mixte – Monsieur ... étant de confession orthodoxe tandis que son épouse est de confession musulmane – et de leurs opinions politiques, de sorte qu’ils auraient quitté la Serbie non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais à cause de l’état de

Les époux ...-... firent état, essentiellement, d'une agression dont Monsieur ... aurait été victime la nuit du Nouvel An 2007, de la part d'un groupe d'individus, en vue de lui extorquer de l'argent.Il estima que les époux ...-... étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort par conséquent pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes en Serbie ou en Bosnie.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.En effet, vous ne faites pas état de problèmes en Bosnie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10décembre 1948 à laquelle

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

aux premiers juges d’avoir méconnu son droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »), et d’avoir violé le principe du contradictoire, en s’appuyant sur un rapport non public et non versé en cause par l’Etat, pour conclure à une

formes complémentaires de protection, tolérance qui leur fut accordée jusqu’au 31 mars 2008 par décision ministérielle du 14 décembre 2007 au vu de l’état de santé de leur fille mineure .avril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sursis qui fut prolongé le 14 mai 2010 au 12