Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

le recours non justifié et en déboute, condamne les sociétés demanderesses aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, reçoit la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les sociétés

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il se dégage de cette disposition que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.S’il est vrai que la maladie d’un demandeur d’asile débouté et la qualité des soins médicaux dans son pays d’origine sont, le cas échéant, susceptibles de constituer une

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de laquelle vous avez définitivement été déboutée le 25 février 2003.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire du Kosovo, qu’elle ferait partie de la minorité bochniaque, qu’elle aurait présenté une première demande d’asile en

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;