Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur estime que la France aurait été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH, alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient attesté d’une attente de plusieurs mois avant que leur demande de protection internationale ait pu être enregistrée, attente pendant

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.En raison de son refus d’effectuer le service militaire, il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.Ainsi, plus précisément son oncle

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.