Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.A cet égard, elle donne à considérer que le fait que trois des quatre auteurs de l’assassinat de ... aurait fait l’objet d’un procès et aient été condamnés à mort ne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne le demandeur aux frais.

La demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner la partie étatique à verser les rapports « SIRA » doit être rejetée, dans la mesure où la partie étatique a déclaré à l’audience des plaidoiries de manière non contestée que la banque de données qu’elle appelle « SIRCA » n’existerait plus et que les banques de données consultées par elle seraient

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du 15 mai 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis intégral et à une amende, et il fut placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans avec l’obligation de suivre un traitementactes

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef decondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.