Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Suivant son casier judiciaire, il a été condamné pénalement pour des infractions routières commises les 10 janvier et 28 juin 1992.Suivant son casier judiciaire, il a été condamné pénalement pour des infractions routières commises les 10 janvier et 28 juin 1992.condamne les demandeurs, chacun pour la moitié, aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

Suivant son casier judiciaire, il a été condamné pénalement pour des infractions routières commises les 10 janvier et 28 juin 1992.Suivant son casier judiciaire, il a été condamné pénalement pour des infractions routières commises les 10 janvier et 28 juin 1992.condamne les demandeurs, chacun pour la moitié, aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, la société X. sollicite que l’effet suspensif du recours soit ordonné et que la partie défenderesse soit condamnée à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros, en vertu des articles 33 respectivement 35 de la loi précitée du 21 juin 1999.condamne la société à responsabilité limitée X. s.à r.l. aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.