Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, le déclara non fondé et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais.

Pour cette raison une procédure judiciaire aurait été ouverte à leur encontre et ils risqueraient d’être condamnés à une peine allant de 7 à 8 ans de prison.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 14 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La société ... demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € et elle sollicite en outre la condamnation de la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 novembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Il relate ensuite avoir été condamné par un jugement du 13 mars 2008 du Tribunal d’

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.