Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant aux dépens, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déjà condamné en date du 15 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg, devrait pouvoir bénéficier de la possibilité de relever appel à l’encontre de ce jugement, respectivement le cas échéant de purger sa peine au Luxembourg, l’ambassade étant toutefois disposée à émettre un laissez-passer une fois ce volet pénal clôturé.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du 28 septembre 2011, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation dans la forme, au fond, le dit non justifié et condamna la demanderesse à payer les frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna Madame ... ... aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.