Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2011Il rappelle que selon les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 la charge de la preuve en matière de défaut deunable, to offer effective protection » UNHCR, Handbook on procedures and Criteria for Determining Refugee Status, 1979, re-edited 1992 paragraph 65 13 trib. adm. , 27 août 2008, n° 23751 du rôle, http:/

Audience publique du 20 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2010.Maintaining public security is primarily duty of the Kosovo Police, which is

Audience publique du 17 janvier 2011pour le bien être familial » (en abréviation AGBEF) où vous auriez assuré la fonction de secrétaire général chargé des relations extérieures pour l'antenne de la ville de ..., ville de votre mère où vous auriez pourtant jamais vécu.changé.Le point culminant aurait été atteint le 25 septembre 2008 lorsqu’il aurait été

Audience publique du 12 janvier 2011Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (..), à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage (L’assassinat du

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et

Audience publique du 12 janvier 2011Par décision du 30 juin 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.De même, il est étonnant que

Audience publique du 11 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre

Audience publique du 5 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Vous auriez appris que l'Ambassadeur d'Iran en

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2010.Par une décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Finalement, il échet de relever que d’après l’article 427 du Code civil, la

Audience publique du 16 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.traitements apparemment subis. – Finalement, face aux affirmations de mauvais traitements subis, le tribunal reprocha à Monsieur ... de rester en défaut de verser un

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ______________________________________________________________________________Au cours de l’année 2010

Audience publique du 2 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.Par une décision du 24 février 2010, expédiée par courrier recommandé le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 23 novembre 2010S’agissant des problèmes de santé des différents membres de la famille nécessitant une prise en charge médicale dont les consorts ...-... ne pourraient pas bénéficier à l’hôpital le plus proche de ..., le tribunal releva, au-delà de la question de la composition plus ou moins multiethnique de l’hôpitalchargé d'acter leur

Audience publique du 23 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 19 août 2009, notifiée par lettre recommandée à la poste le 24 août 2009, le ministre du Travail

Audience publique du 23 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia DJELDJAL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2010.Par décision du 19 mars 2010, envoyée par lettre recommandée le même

Audience publique du 22 novembre 2010Un automobiliste se serait arrêté, vous aurait pris en charge et vous aurait ramené chez vous.convictions politiques de celui-ci car il serait de notoriété publique que le poste de chauffeur d’un homme politique ne serait confié qu’à une personne ayant fait l’objet d’une recommandation.et lu à l’audience publique du 22

Audience publique du 11 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2010.Concernant la situation particulière des époux XXX, le délégué du gouvernement soutient que les actes de persécution

Audience publique du 11 novembre 2010loi du 5 mai 2006, refuser la protection internationale : le ministre ne peut pas s'emparer d'un défaut par le demandeur d'établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur d'asile.et lu par le vice-président en l'audience publique au local ordinaire des audiences de la