Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2019Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes

Audience publique du 12 juillet 2019Par courrier électronique du 6 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par un courrier non daté, transmis par courrier électronique en date du 10 avril 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2019Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.En outre, le délégué du gouvernement fait état

Audience publique du 12 juillet 2019de la CEDH et de la Charte.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions

Audience publique du 5 février 2021Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.policiers, et non pas des soldats, auraient été

Audience publique extraordinaire du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er juillet 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019.

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect de cette obligation

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire LIDOLFF, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019.

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 9 juillet 2019Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les

Audience publique du 8 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2019. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019.documents requis pour permettre son éloignement et que des

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2019.Il retint encore que le fait que le beau-frère de Madame ... aurait signé une prise en charge, qu’un visa aurait été délivré par les autorités françaises et queA l’appui de

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. __________________________________________________________________________Une prise en

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2019Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 24, paragraphe (1), 18, paragraphe (1) point d) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Audience publique du 2 juillet 2019Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Il expose avoir intégré volontairement l’armée le 23 octobre 2011, avoir été stationné à l’aéroport d’... en tant que responsable chargé de la sécurité de l’aéroport et avoir suivi en 2013 une formation en