Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================Les époux CH.-H. ont déclaré que Monsieur SHERPA serait à leur charge et qu’il résiderait à leurnouvelle déclaration de prise en charge a été établie en date du 9 mars 1998 par Monsieur G.F., demeurant à Kayl.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2000 par le vice-président, en présence de

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================condamne le demandeur aux frais, à l'exception de ceux relatif aux interventions, qui restent à charge des intervenants respectifs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 22 décembre 1999 par:

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin dIl convient dès lors de déterminer si la perte étrangère subie en l’espèce par le demandeur peut réduire la charge fiscale luxembourgeoise sur les autres revenus luxembourgeois du

Audience publique du 16 décembre 1999 =qui incombe la charge de la preuve, il n’en reste pas moins qu’en la présente matière, le fait par l’autorité compétente d’avoir précisé dans la décision déférée qu’il “ ressort de votre dossier que vous n’invoquez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votreet lu à l’audience publique du 16

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================Il expose encore que le ministre de la Justice interpréterait le dernier tiret de l’article 2 de la loi précitée de 1972 « en ce sens qu’il estime qu’un enfant mineur est en principe à charge de ses parents et dispose dès lors des moyens personnels requis ». - En l’espèce, comme Monsieur ..

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================fonctions actuelles, qu’il est incapable de les reprendre dans la suite ou d’exercer une autre fonction publique.fonction publique, que l’intéressé présente un taux d’invalidité professionnelle d’au moins 70%, uniquement en ce qui concerne sa capacité visuelle, et qu’il a été en congé de

Audience publique du 2 décembre 1999Le ministre des Transports informa Monsieur WAGNER, par courrier du 3 décembre 1998, que son véhicule “ présentait une défectuosité technique lors d’un contrôle sur route le 10.11.98 ” et que “ conformément aux prescriptions de l’article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 24 novembre 1999candidature pour un emploi de chargé d’éducation ”.et lu à l’audience publique du 24 novembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 novembre 1999 ==============================Dans cet ordre d’idées, il souligne que la dénomination de la demanderesse ne serait pas « FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG », mais, aux termes de ses statuts coordonnés, « FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG, ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE » et qu’ainsi sa dénomination n’aurait pas été

Audience publique du 10 novembre 1999 ================================Le 9 septembre 1997, Monsieur W. B., demeurant à Munsbach, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame TUBA, en y joignant une déclaration de prise en charge.à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au GrandDuché.

Audience publique du 8 novembre 1999 ==============================Le 6 juillet 1993, Monsieur J.P. S., demeurant à Esch/Alzette, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame WARUGURU, en affirmant qu’elle serait « sa concubine » et en y joignant une déclaration de prise en charge.et lu à l’audience publique du 8 novembre 1999, par le

Audience publique du 27 octobre 1999Attendu que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est chargé en vertu de l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 précitée des contestations résultant de l’application de cette loi, étant par ailleurs chargé de contrôler l’application des dispositions de celle-ci en vertu de l’article 37 (1);1) L’Inspection

Audience publique du 27 octobre 1999 =============================Ladite décision est motivée comme suit: « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge du rédacteur principal ...Considérant le résultat de l'instruction disciplinaire menée à charge de WEILER par Monsieur l'inspecteur divisionnaire à LUXEMBOURG-VILLE;WEILER a intimidé la femme de charge,

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.