Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2000par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la santé publics ”.seraient pas de nature à faire apparaître un comportement constituant une menace actuelle et grave pour l’ordre et la santé publics, étant donné que depuis sa sortie de prison, il auraitIl conteste par ailleurs que son

Audience publique du 23 février 2000 =============================En outre, lorsque l’agent du ministère de la Justice chargé de l’auditionner sur les raisons de sa demande d’asile l’aurait interrogée sur les raisons de son départ de son pays d’origine, elle aurait répondu: « Rien de spécial.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-

Audience publique du 23 février 2000 ============================Cette décision ministérielle fut portée à la connaissance du public par un affichage aux tableaux usuels dans les sections de la commune de Stadtbredimus pendant la période du 2 au 16 avril 1999.La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous

Audience publique du 23 février 2000 ==============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.Cette affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 février 2000.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 17 mai 2000 ==============================ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu à l’

Audience publique du 10 février 2000 ==============================de problèmes de santé, de sorte qu’il ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.Il s’ensuit que c’est donc à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, que le ministre a pu refuser l’octroi de l’

Audience publique du 10 février 2000 ============================Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg,Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 3 février 2000pour contester le transfert de son dossier fiscal au bureau d’imposition Luxembourg X, car son statut n’avait nullement changé et il ne disposait en France que d’une résidence secondaire.Or le Trésor Public français procède à des saisies sur ses revenus le mettant dans l’impossibilité de régler ses impôts au Grand-Duché (

Audience publique du 31 janvier 2000 ==============================DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;s’est vu attribuer en date du

Audience publique du 20 janvier 2000 ==============================En date du 18 septembre 1995, il fit parvenir au prédit ministère une déclaration de prise en charge en faveur de Madame FORTES LIMA.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================Les époux CH.-H. ont déclaré que Monsieur SHERPA serait à leur charge et qu’il résiderait à leurnouvelle déclaration de prise en charge a été établie en date du 9 mars 1998 par Monsieur G.F., demeurant à Kayl.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2000 par le vice-président, en présence de

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================condamne le demandeur aux frais, à l'exception de ceux relatif aux interventions, qui restent à charge des intervenants respectifs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 22 décembre 1999 par:

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin dIl convient dès lors de déterminer si la perte étrangère subie en l’espèce par le demandeur peut réduire la charge fiscale luxembourgeoise sur les autres revenus luxembourgeois du

Audience publique du 16 décembre 1999 =qui incombe la charge de la preuve, il n’en reste pas moins qu’en la présente matière, le fait par l’autorité compétente d’avoir précisé dans la décision déférée qu’il “ ressort de votre dossier que vous n’invoquez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votreet lu à l’audience publique du 16

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================Il expose encore que le ministre de la Justice interpréterait le dernier tiret de l’article 2 de la loi précitée de 1972 « en ce sens qu’il estime qu’un enfant mineur est en principe à charge de ses parents et dispose dès lors des moyens personnels requis ». - En l’espèce, comme Monsieur ..

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================fonctions actuelles, qu’il est incapable de les reprendre dans la suite ou d’exercer une autre fonction publique.fonction publique, que l’intéressé présente un taux d’invalidité professionnelle d’au moins 70%, uniquement en ce qui concerne sa capacité visuelle, et qu’il a été en congé de

Audience publique du 2 décembre 1999Le ministre des Transports informa Monsieur WAGNER, par courrier du 3 décembre 1998, que son véhicule “ présentait une défectuosité technique lors d’un contrôle sur route le 10.11.98 ” et que “ conformément aux prescriptions de l’article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation