Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BORCHERT, cabaretière, ayant demeuré ..., et demeurant actuellement à..., cette requête tendant à la réformation de la décision n° 15387 du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 octobre 1995 lui refusant l’autorisation d’établissement pour l’activité d’exploitation de débit de boissons alcooliques et non alcooliques au motif qu’elle ne satisfait

Recours formé par la société SAMU-AUCHAN S.A., et consort contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le rapport de l’expert ICON-Regio GmbH déposé au greffe du tribunal administratif le

contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1996, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Vu la requête déposée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme LUXBROKERS S.A., avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 9 mai 1996 portant

CHATELLENAZ, Dommartemont (F) contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------ministre des Classes moyennes et du Tourisme lui refusant l’autorisation de faire le commerce;Ouï le juge-rapporteur

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des parties s’étaient mis d’accord qu’au cas où le tribunal se

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. de la décision n° 1/94/0757 du ministre de l’Environnement du 23 décembre 1996 et 2. de la décision n° 1/94/0757/43113/102 du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 1997, portant autorisation pour l’aménagement et l’exploitation d’une décharge à ciel ouvert pour déchets

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroport --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon en sursis à exécution, introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 24 janvier 2006 au greffe du

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangerstendant à ordonner le sursis à exécution de la décision implicite de refoulement, sinon d'expulsion sous-jacente à une décision de

à Curtea de Arges (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationaletableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuret de son épouse, Madamepersonnel qu’en nom et pour compte de leurs filles mineurestous les quatre de nationalitéde l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2014 par laquelle les autorités

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), agissant en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs ..., née letendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution par rapport à une décision du ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Santé des 27 juillet 2011 et 23 mai 2012 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales ;Le 3 juillet 2009, Monsieur

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36003 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,contre une décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersHaff, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 13 mars 2015 par laquelle ledit ministre a refusé de faire droit à la demande de Monsieur

Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde sinon d’un sursis à exécution introduite parpar rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde sinon d’un sursis à exécution par rapport à une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile lui ayant refusé le renouvellement de