Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur DAUTAJ fut entendu en date du 24 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, en présence de son avocat et d’un tuteur.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 25 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Ils furent en outre entendus séparément en date du 9 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Monsieur LEKOVIC fut en outre entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Elle fut en outre entendue en date des 5 et 6 mars 1998, 27 mai 1998, 14 janvier 1999 et 9 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je me permets de vous signaler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation du pays d’origine, mais aussi, et surtout,

Il fut en outre entendu en dates des 16 juin et 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 16 juillet 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Monsieur AGOVIC fut en outre entendu en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Monsieur PRAMENKOVIC fut en outre entendu en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en outre en dates des 28 septembre 1999 et 23 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour désertion, je souligne que la seule crainte de peines pour désertion ne

sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Monsieur REDZEPOVIC fut en outre entendu en date du 15 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous dites enfin avoir demandé l’asile à cause de la situation générale au Sandzak qui vous rendrait la vie insupportable.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 novembre 2001, notifiée en date du 18 janvier 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile ;En date du 2 juillet 1999, les époux RASTODER-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la

Monsieur TODOROVIC fut entendu en date du 27 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 novembre 2000, notifiée en date du 8 février 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le même ministre en date du 9 mars 2001 ;En date du 16 août 1999, les époux HEROVIC-... furent entendus séparément par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de