Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De toute façon, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

motif qu'il appartenait à l’administration française de traiter cette demande d’asile.

d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection :1) Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.Il s’ensuit que le bénéfice

Le 25 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vous auriez passé la nuit chez lui et le lendemain vous auriez demandé l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 5 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’une autorisation de séjour, ni en la matière du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 , alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours en

Le 4 octobre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me référer à

A l’appui de sa demande d’asile, outre les risques de persécutions émanant de la part des meurtriers de son père, elle soutient que la mort tragique de son père l’aurait traumatisée et que ce vécu constituerait une circonstance supplémentaire l’empêchant d’envisager un retour en Ethiopie.Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’

Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de

Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 24 mars 2005.Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à sa situation de membre de la minorité croate en Serbie-Monténégro ne relèveraient que d’une crainte générale devant la situation de tension qui existe en son pays d’origine, mais qu’il n’aurait établi aucun fait concret et personnel de persécution.

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés qu’en son pays le demandeur d’asile aurait rencontrées de la part de l’UCK, de personnes de souche albanaise et d’une organisation AKSH (Armaj Kombetare Shiqitare) ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié, le demandeur n’ayant par ailleurs

asile.Quant à la demande tendant à l’obtention d’un statut de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du

Il fut entendu les 10 novembre et 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin il ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection lui est également

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Le 19 mai 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de

accompagnés de leur fille mineure ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par courrier de son mandataire du 12 juin 2006, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile), demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du ministre des AffairesMonsieur .

d’asile.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tandis que la