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  1. maison et un travail à Luxembourg, seraient sous-jacents à sa demande d’asile, tout en relevant que des considérations de ce type ne sauraient pourtant fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que l’intéressé aurait bénéficié d’une possibilité de fuite interne pour avoir vécu environ 2 mois chez son chef sans avoir rencontré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Monsieur ... avait introduit en date du 6 avril 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.conformément aux articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Monsieur ... avait introduit en date du 19 avril 2004 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 5 août 2005.Par courrier de son mandataire datant du 21 juin 2006, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter le statut de tolérance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il fut entendu en date des 9 février et 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 2 août 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. causes d’asile définies par la Convention de Genève.L’appelante reproduit les faits invoqués à la demande d’asile.Considérant que l’appelante reproduit les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile tenant aux persécutions qu’elle redouterait de la part de son mari qui la soupçonnerait d’adultère, ce qui, au-delà de violence et de privation de liberté qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Il fut entendu en date du 13 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et partant le rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée.La présentation d’une demande d’asile auprès des autorités concernées nécessite en premier lieu le respect de la législation concernée sur place et l’indication d’une fausse identité ainsi que l’usage de documents falsifiés ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Elle fut entendue en date des 16 janvier et 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vous avez déposé vos demandes d’asile le 4 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de vos mandants seraient impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il fut entendu en date des 16 décembre 2003 et 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vous y auriez déposé une

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
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