Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10127 du rôle Inscrit le 9 juillet 1997Vu la requête déposée le 9 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...AVDIU, demeurant à ..., tendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

N° 10269 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10269 et déposée le 2 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 10152 du rôle Inscrit le 17 juillet 1997Vu la requête déposée le 17 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacqueline GEISEN-JACQUES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...tendant à la

N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire ---------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 10008 du rôle Inscrit le 23 mai 1997Audience publique du 19 juin 1997 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10008 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 1997 par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Christiane WATGEN,

Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.irrégulièrement sur le territoire italien en date du 11 mai 2022.Il échet de mentionner que vos empreintes ont été recensées

Le 11 mars 2022, Monsieur (A) se rendit au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour y déposer une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la

N° 50875 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50875 Inscrit le 5 août 2024Le 25 janvier 2023, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date des 12 juillet et 2 août 2023, Monsieur (A) fut encore

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En dates des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

N°53166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53166 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Côte d’Ivoire)

Le 23 mai 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes etLe 16

N° 53063 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53063 Inscrit le 25 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53063 du rôle et déposée le 25 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous un autre alias, déclarant être né le ... à

et être de nationalité sierra-léonaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande

En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat