Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39755C du rôle Inscrit le 16 juin 2017n° 37865 du rôle) en matière d’impôt sur la fortuneVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2017 par le délégué du gouvernement ;En date du 29 octobre 2014, le bureau d'imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d'imposition

Numéro du rôle : 40144C Inscrit le 5 septembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38605 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiereprésentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé

Numéro 40086C du rôle Inscrit le 23 août 2017 _____________________________________________________________________collège échevinal en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

N° 37094 du rôle Inscrit le 27 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue .....à Mondorf-les-Bains »Vu le

Article 2 Dispositions finales Tous les travaux et toutes les installations contraires aux dispositions du présent règlement sont interdits à partir du jour de sa publication, qui suit le vote par le conseil communal ».A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent avoir notifié en date du 7 juillet 2015 et conformément à l’article 33 de la loi modifiée

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39243 du rôle Inscrit le 13 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

N° 40534 du rôle Inscrit le 28 décembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du

Numéro 39383C du rôle Inscrit le 10 avril 2017contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars 2017 (n° 37009 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Monsieurdirigé contre une décision du Conseil de discipline des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de

Numéro du rôle : 40079C Inscrit le 21 août 2017S.A.), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017n° 38489 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroen relation avec le paiement d’impôts dus par la société anonymeIl est dû à l'Etat du Grand-Duché

Numéro du rôle : 40087C Inscrit le 23 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38420 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie38420 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38590 du rôle Inscrit le 19 octobre 2016à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains,tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté

Le règlement grand-ducal du 20 avril 1993 déclarant zone protégée la réserve forestière du «englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de ... prévoit en son article 3 que dans la zone protégée sont interdits entre autre :Les travaux projetés sont donc contraires à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20 avril 1993 précité.Partant, les travaux

contre des décisions du directeur général de la Police grand-ducale et du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés __________________________________________________________________________1) d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 29 septembre 2016 ;En date du 26 septembre 2016, Monsieur ..., agent de police de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40500 du rôle Inscrit le 19 décembre 2017Monsieur ... fut intercepté par la police grand-ducale en date du 12 novembre 2017, rue de Bonnevoie à Luxembourg-Ville.En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40436 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-

N° 40489 du rôle Inscrit le 18 décembre 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête déposée le 18 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38854 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que j'envisage, pour des raisons de service, votre déplacement vers la Division Techniques de l'