Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il ressort du rapport d’entretien des 15 avril et 21 mai 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Olivier Lang, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;vertu de l’article 498 du Code pénal à 9 ans de prison et 84 coups de

Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Par arrêté du 29 septembre 2015, expédié par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Numéro 37511C du rôle Inscrit le 11 février 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2016 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne,

Audience publique du 11 avril 2016En date du 24 octobre 2014, vous auriez quitté votre pays d’origine.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le

Audience publique du 11 avril 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Numéro 37654 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame... sur son identité et l’itinéraire suivi

Numéro 37159C du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37159C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), de

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Ensuite, le ministre renvoya à l’article 1F de la Convention de Genève et à l’article 34, paragraphe (3) de

Le ministre souligna tout d’abord qu’il aurait déployé tous les moyens à sa disposition afin de permettre au demandeur de lui soumettre les motifs à la base de sa demande et que ce dernier aurait violé les obligations incombant à un demandeur de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Finalement, le ministre

non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement le ministre estima que le récit de Madame... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves définies à l’

Le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des informations dont nous avons connaissance que vous ayez introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 11 août 2011.Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de

Il fut encore entendu en date des 20 novembre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les premiers juges et correspondant

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par