Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soulignons dans ce contexte que cette allégation est contraire aux termes de l’article 38 de la Constitution de votre pays, qui proclame la liberté de religion.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps devenu compétent en la matière, l

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

En revanche, lors de l’audition, vous dites avoir voulu aller au Luxembourg après avoir lu un article dans le Time magazine en Afrique.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de

fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Il n’est par ailleurs pas établi que vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Selon les énonciations d’un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° 18560C du rôle), Monsieur ... bénéficie du statut d’employé de l’Etat au sens de l’article 14 (3) (b) deConformément à l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, qui s’applique à la situation du demandeur,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 octobre 2005, portant signification dudit recours à la société à responsabilité limitée T. S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-Par lettre recommandée du 7 janvier 2005, le directeur de l’administration des Bâtiments publics, ci-après désigné par le « directeur »

Il fut entendu en date du 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et de la décision d’approbation ministérielle litigieuses.dire à

N° 21385 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le même jour, le

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de leur demande tendant à l’octroi d’un statut de tolérance, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction en date du 11 novembre 2005 d’une demande afférente ;Par lettre de leur mandataire du 11 novembre 2005,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 21 février 2000 entre 10 et 11 h du soir, les « al’ majeri », des orphelins envoyés par les musulmans pour attaquer les chrétiens, seraient venus chez vous et auraient tué une grande partie de votre famille.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.

Vous y seriez arrivé le 11 mars 2005, le dépôt de votre demande d’asile date du 14 mars 2005.Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié

Le 11 ou 12 novembre 1999, votre épouse, votre fille, vos parents et votre sœur auraient été tués dans l’incendie qui aurait ravagé toutes les maisons des chrétiens, y compris la vôtre, et les églisescôté avoir déménagé pour Zamfara en novembre 1999 (p.2), cependant plus loin vous mentionnez mai-juin 1999 comme date de départ d’Ogun State (p. 11).En tout

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il faut également souligner que selon l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par