Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par un arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, portant le numéro 43606C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 27 août 2018.Par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, portant le numéro 46664C du rôle, Monsieur ... fut

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46202C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée PWC LEGAL, établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement endu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sur demande du préposé bureau d’imposition ..., la société à responsabilité limitée ...fit l’objet d’un contrôle fiscal de la

Le 12 mai 2022, Monsieur ..., de nationalité comorienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection temporaire au sens de la Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 13 décembre 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour la Commune de ...;Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communal de ... décida de créer un emploi d’

à résidence à ... (...), sise à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sur demande du préposé du bureau d’imposition ..., Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ..

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ..., préqualifiée, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 23 mars 2020, intervenue sur recours gracieux ;Il ressort ensuite d’une déclaration d

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47126C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2022 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (B) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

Suite à la séparation d'..., ... s'est mise en couple avec ....Tant lors de son audition par l'enquêteur de l'Inspection générale de la Police que devant le magistrat instructeur ainsi qu'à l'audience, ... a avoué avoir porté plusieurs coups contre la tête de ... sans que ce dernier ne l'eût agressé ou provoqué d'une quelconque manière. ... a indiqué qu'il n

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant arrêt de