Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 18442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 par Me René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg au nom de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. composée de la société anonyme LU.le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004;Suite à deux contrôles sur place effectués les 6 mai 2002 et 17 juillet 2003 par des agents de l’administration des Douanes et Accises, les représentants de la société ...furent convoqués pour le 3 septembre 2003 devant la commission des transports

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’établissement n° 77757/F lui délivrée le 10 février 2003 pour le transport de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes;Suite à deux contrôles sur place effectués les 6 mai

N° 18036 du rôle Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2004 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’administration de l’

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

N° 18075 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2004 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la police grand-ducale (grade P7 bis), demeurant à

Audience publique du 15 décembre 2004A partir du 1er mars 2002, elle bénéficia d’une bonification d’intérêt en vertu du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice dePar un courrier du 5 novembre 2003, Madame ... réclama auprès du service d’aides au logement, parce que ladite bonification d’intérêt ne lui était

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Madame ... introduisit en date du 10 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 15 décembre 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Gaston

Audience publique du 15 décembre 2004Burundi), de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 juillet 2004 prise

N° 18066 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la

Audience publique du 15 décembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 novembre 2004 ;Le 6 novembre 2002, feu Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2002 par Maître Guy THOMAS pour compte du syndicat demandeur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, du 18 avril 2002, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Le 31 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

ensemble l'analyse de prix du 15 novembre 2004,Par courrier du 12 novembre 2004, le ministre de la Santé rendit la société ... ... ... attentive au fait que le prix de son offre était inférieur de plus de 15 % à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres retenues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère, et que par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 15 janvier 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens

Sàrl, prononcée le 15 décembre 1995 ».Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1998, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au

contre une décision du conseil de classe de la 8ième TE 1 (2002/2003)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil de classe de la 8ième TE I (2002/2003) du Lycée ... de ... prise en date du 19 avril 2004 consistant en sa non-admission en 9ième technique théorique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu

Le 7 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé sous le numéro