Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 18094C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, place Guillaume II, contre

Le 18 juillet 2000, Monsieur ..., accompagné de son épouse Madame ..., introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierJ’ai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Jean-Georges GREMLING en nom et pour compte des demandeurs ;mars 2006, et à la sœur de Madame ..., Madame ..., avec une durée de validité jusqu’au 2 mai 2007.De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.J’ai l’

jugement entrepris du 15 décembre 2003, n° 16135 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2003 en matière de plan d’aménagement contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre

jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2001 et sur appel par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.Par courrier personnel du 4 septembre 2002, réitéré par courrier de son mandataire du 27 septembre 2002, Monsieur ... soumit au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 3 septembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocoleIls furent

Vu l’avis en date du 15 octobre 2003 de la Commission Consultative en matière de Police des Etrangers et pour les motifs y exposés ;Vu l’avis en date du 15 octobre 2003 de la Commission Consultative en matière de Police des Etrangers et pour les motifs y exposés ;juge ne peut que vérifier, d’après les pièces et éléments du dossier administratif, si les faits

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Le 7 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Junglinster, ce mémoire ayant été notifié par voie de télécopie au mandataire des demandeurs ...-... en date du 15 juin 2004;Vu

jugement entrepris du 26 mai 2004, no 17346 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par le délégué

Numéro du rôle : 17917 C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par

jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17050 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision du ministre des Transports du 15 juillet 2003, l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de

N° 14853 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire international, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Numéro 16416a du rôle Inscrit le 12 mai 2003Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 10 juillet 1940, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre

Numéro 16416 du rôle Inscrit le 12 mai 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant rejet de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondées ;Les demandeurs ... et ... ... introduisirent en date du 3 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de faire droit à une demande en renouvellement d’une autorisation de port d’armes introduite le 25 avril 2002 par Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 25 avril 2002 par laquelle vous sollicitez le renouvellement de votre autorisation de port d'arme de chasse numéro