Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il fait valoir que la faute d’un prestataire de service ne saurait en tout état de cause valoir exonération d’un contribuable « récalcitrant et négligeant », alors qu’il incomberait au contribuable de surveiller les devoirs de son mandataire et

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III », convocations auxquelles il ne réservaAfin

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, relatif

Vous ne faites donc pas état d'une réelle crainte envers les autorités ou ne pouvez confirmer en un manque de volonté de vous protéger de la part de celles-ci, mais vous vous basez uniquement sur la seule supposition que les autorités ne feraient rien.Il échet de relever qu'il n'est pas établi que Tren de Aragua serait politisé, bien que le développement de

Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Il fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.euros et (ii) rejeta la demande de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer la somme de

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.7 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.

2021 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège àLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.toutefois au soussigné de relever que cette argumentation, telle que figurant dans la requête introductive d’instance, demeure essentiellement abstraite, le contribuable n’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

intéressé, de sorte qu’il y a lieu maintenir son placement en rétention afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;Considérant que l’exécution de la mesure de son transfert vers l’Etat

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville (du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la situation, la surface et l’aménagement d’un logement, son âge, son état, ses équipements et le nombre d’occupantsFinalement, les demandeurs précisent avoir acquis l’