Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est encore amené à relever la courte durée de détention des biens immobiliers acquis par le demandeur en 2007, en l’occurrence un des immeubles a été cédé le jour même de son acquisition, les autres immeubles ont été cédés 37 respectivement 19 mois après leur acquisition.

Elles exposent ensuite qu’en date du 5 janvier 2011, 2 centiares provenant de la parcelle n° ...auraient été cédés au domaine public communal, ceci probablement en vue d’agrandir très légèrement le trottoir à l’angle de la rue ...et du boulevard ..., ce qui expliquerait le changement de numérotation survenu à cette date.L’administration communale, pour sa

qui les aurait ensuite cédées à Madame ... qui, depuis le 6 décembre 2010, aurait été l’associée unique de la société ....

En compensation d’emprises cédées par les propriétaires à la commune à l’époque, une partie de la « Fronttaxe » redue en contrepartie de l’usage des infrastructures existantes aurait déjà été réglée à ce moment.

Il appert encore qu’il ne saurait être question de ce que les deux espèces soient semblables, étant donné que si les deux types de faux cèdres paraissent avoir certaines propriétés similaires, il semble qu’il y ait des différences au niveau de la résistance et de la durabilité (le cèdre blanc étant plus dur que le cèdre rouge) et au niveau de la couleur, le

serait insuffisant pour retenir une activité commerciale, le tribunal conclut sur base de quatre ventes après une période de très courte durée de détention des immeubles cédés que le but recherché, contrairement aux affirmations des demandeurs, semblait être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés

Les demandeurs précisent encore que dans cette même convention aurait été fixée une « Fronttaxe » qui serait due en cas de délivrance d’une autorisation de construire ou de vente des terrains, et dont un tiers aurait d’ores et déjà été payé par compensation avec la valeur des emprises cédées à la commune.

détention courtes des immeubles cédés.

sociales d'une société sont cédées à des repreneurs qui commencent une nouvelle activité sans relation aucune avec celle faite par le passé par la société.

que les demandeurs entendent voir considérer comme ayant constitué leur résidence principale, auraient été acquis par ces derniers avec une clause de revente indiquant explicitement leur intention de ne pas vouloir garder les immeubles litigieux à long terme, voire en tant que logement familial, lesdits immeubles ayant en effet été cédés trois ans après leur

doivent être cédés à la commune.

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (232.041,75 + 2.087,39) x 17,62/34,62 = 119.161,05 euros ;

un tiers du terrain aurait été cédé sans gain en 2008, et les deux autres tiers n’auraient pas été cédés.auraient été cédés, ceci sans réalisation de gain, moyennant donation ou ventes à prix coûtant faites dans le cadre familial.Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’en ce qui concerne quatre des immeubles ainsi cédés, la demanderesse a déclaré

Les immeubles cédés en 2003, 2004 et 2005 l’auraient été pour assurer aux demandeurs des rentrées financières puisque l’en 2004, qui ont été cédés après une longue durée de détention, la vente du dernier résultant par ailleurs de la liquidation d’une succession, de sorte que ces ventes ne répondent en principe pas aux critère de l’article 14 LIR, le tribunal

Dans ce contexte, les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles elle n'aurait pas trouvé de locataire pour les immeubles cédés et qu'elle aurait voulu tirer avantage des dispositions favorables decédés pendant les années litigieuses auraient été acquis ensemble, de sorte qu’il ne conviendrait pas de partir de deux acquisitions suivies de deux

de ... qui réaliserait ainsi « un beau bénéfice » pour des terrains qui ont dû lui être cédés par l’appelante en sa qualité de promoteur du PAP «

question peuvent être librement cédés par ceux-ci à leurs deux fils suivant le mécanisme juridique par eux jugé être le plus opportun, sans que toutefois cette opération effectuée 5 années plus tard ne puisse, en quelque sorte rétroactivement, voir requalifier le transfert dans le patrimoine ainsi effectué, pour le surplus souhaité par les intéressés et

Par rapport au jugement entrepris du 8 juin 2011, l’appelante considère que les premiers juges auraient admis à juste titre le principe de l’absence d’une relation économique entre les intérêts courus du chef de l’emprunt en cause et les revenus exonérés à partir du moment où les actions de la société ... avaient été cédées et le prix de cession encaissé,on

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (... + ...) x ... = ... euros ;cédés par Monsieur ... a la société demanderesse aurait du être de (... + ...) x ...= ... x ... = ... euros, au lieu des ... euros facturés en l’espèce.

Dans ce contexte, les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles elle n’aurait pas trouvé de locataire pour les immeubles cédés et qu’elle aurait voulu tirer avantage des