Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

communalreprésentée par « ses organes en fonction », et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux relatifs à l’année 2007 et émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en date du 23 décembre 2009, de manière à avoir, par réformation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ....., portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de ..... et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2010Vu

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2012 par Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...,

signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de Walferdange ;désigné ci-après par le « PAG », présenté par les autorités communales de Walferdange.Lors de sa séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Walferdange adopta provisoirement le PAG.Les consorts ..., firent introduire une réclamation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 août 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2011 par Maître Christian POINT,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunefondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Il qualifie encore de pures allégations les développements en fait du demandeur, étant donné que ce dernier n’aurait jamais été enregistré auprès d’une quelconque autorité communale, aucune trace n’existant ni de sa prétendue scolarité au Luxembourg, ni de ses prétendus frères et sœurs habitant au Luxembourg,Si cette disposition impose une obligation de

déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.définies par règlement grand-ducal ;En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, Madame ...fait en premier lieu état d’une

2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Olivier SCHIRRER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, pour les demandeurs, et Maître Cédric HIRTZBERGER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, pour l’administration communale de la Ville de XXXXX, ainsi que MaîtreLes

En date du 18 juin 2009, .... signa, à la demande de l’administration communale d’Eschsur-Alzette, une déclaration de prise en charge pourL'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 12 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Au vu du formulaire « changement de domicile » rempli par l'administration communale de ... en date du 4 août 2011, je constate que vous êtes entré au Luxembourg au plus tard le 4 août 2011.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros formulée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi

En date du 26 juin 2008, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de Differdange une demande d’enregistrement en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation,

et à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2012 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2012 portant signification de cette requête d’appel à la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au

Or, en l’espèce, le tribunal constate que la société ... a dans un premier temps tenté par le biais d’une réclamation introduite le 7 novembre 2002 de contester tant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997, 1998, 1999 et 2000, les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1997, 1998, 1999 et 2000, ainsi que lesIl s’

d’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans retard et au plus tard jusqu’au 28 mars 2012 à l’état d’insécurité affectant ledit immeuble et pour remettre l’immeuble dans un état ne présentant plus le moindre risque pour la sécurité publique, et à défaut d’obtempérer dans le délai pré-indiqué, l’administration communale de Differdange s’étant

XX XXXX XXX, XXXX (XXX), par rapport à une décision de l’administration communale de la Ville de XXX,Monsieur XXX XXXX, préqualifié, tendant à la suspension d’une décision de l’administration communale de la Ville de XXX du X XXX XXXX par laquelle le marché public relatif à la construction d’un nouveau XXX XXX à XXX (« Neubau XXX XXX XXX XXX XXX ») a été