Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’ordinateur, ils font valoir que même dans des sociétés commerciales, l’utilisation d’ordinateurs ne serait rarement limitée à des usages exclusivement professionnels, et font plus particulièrement état des grandes d’entreprisesils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.concernant l’

condamne l’Etat aux frais.

revenus provenant de biens immobiliers seraient imposés dans l’Etat contractant où ces biens sont situés, en l’occurrence en Belgique.Le tribunal est de prime abord amené à constater que si dans la requête introductive d’instance, la demanderesse entendait faire prendre en compte les intérêts débiteurs litigieux à titre de dépenses spéciales, suivant le

Les demandeurs invoquent en premier lieu des irrégularités de procédure, en faisant état de moyens de nullité, tout en s’appuyant sur une décision du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (rôle n° 23173).Les demandeurs en concluent à une irrégularité procédurale, qui violerait les formes destinées à protéger les intérêts des administrés à l’égard de l’

Le tribunal est ainsi amené à retenir que le demandeur a, de manière crédible, fait état de persécutions se traduisant par des menaces de mort et une agression physique de la part d’un groupe terroriste irakien en raison de son travail auprès du SICT, chargé de juger les responsables de l’ancien régime de Saddam Hussein, de sorte que ces persécutions s’

Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où ledit étranger, tel que cela est le cas en l’espèce, fait état de plusieurs identités rendant ainsi plus difficile l’exécution de la mesureIl se dégage encore des éléments du dossier administratif versé en cause que l’identité du demandeur n’est pas établie, dans la mesure où il avait fait état d’au moins deux

faisant état d’une impossibilité de retour au Kosovo en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité bochniaque.Par une lettre datée du 13 août 2008, le mandataire actuel des époux ...-... introduisit pour le compte de ses mandants auprès du ministre une nouvelle demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi du

Il y a partant lieu d’écarter l’exception de litispendance soulevée par les parties de Maître Bauler, l’instance devant la Cour administrative dont elles font état étant éteinte par l’arrêt précité du 20 mars 2008.Ainsi, contrairement à ce qui serait allégué par le directeur de l’ITM, le Conseil d’Etat, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Vous faites également état de menaces par téléphone.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'En effet, vous ne faites pas état d'un

A la suite de cet incident, vous n'auriez plus travaillé et auriez touché un revenu minimum de l'Etat.En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d’origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)état d’éléments pouvant justifier l’existence d’une rigueur subjective ou d’une rigueur objective dans son chef – de tels éléments ne se dégageant de toute façon ni de la requête introductive

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne seraient pas incompatibles avec la mission d’un agent de sécurité, consistant à protéger les biens d’autrui.Le demandeur souligne encore qu’aux termes de l’article 8 de la loi de 2002, l’

A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant être originaire du Kosovo et appartenant à la minorité ethnique des bosniaques au Kosovo, fait état de violences mentales la laissant craindre pour sa vie, en invoquant plus particulièrement des menaces par téléphone et des discriminations à l’université.Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en

rumeurs, votre concubin serait accusé d'avoir participé à une tentative de coup d'Etat et il serait également accusé d'avoir transmis des documents confidentiels à l'Ambassade des Etats-Unis lors des dernières élections.Selon les dires du père de votre concubin, il y aurait été marqué sur ce mandat «outrage au chef d'Etat,Force est de constater que Jean-

En tout état de cause, rappelons que des albanais non autrement identifiés ne sauraient être considérés comme agents de persécutions.ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous

En tout état de cause, même à les supposer établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Elle fait encore état de ce que l’Ethiopie aurait maintenu la peine de mort, deconclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Par un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent que