Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30685 du rôle et déposée le 13 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX/XXX et de son épouse, Madame XXX XXX-XXX, sans état, née le X XXX XXXX à XXX/XXX, les deuxLe

opération de Monsieur ... ... serait nécessaire si son état ne s'améliorait pas, soit la situation du patient s'était améliorée entre-temps, soit elle ne s'était pas améliorée, de sorte qu'une intervention aurait dû être pratiquée depuis longtemps, pour conclure que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas de prise en charge médicale dont le défaut

violations graves et répétées des droits de l’Homme dans leur pays d’origine en raison de leur mariage mixte – Monsieur ... étant de confession orthodoxe tandis que son épouse est de confession musulmane – et de leurs opinions politiques, de sorte qu’ils auraient quitté la Serbie non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais à cause de l’état de

Les époux ...-... firent état, essentiellement, d'une agression dont Monsieur ... aurait été victime la nuit du Nouvel An 2007, de la part d'un groupe d'individus, en vue de lui extorquer de l'argent.Il estima que les époux ...-... étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort par conséquent pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes en Serbie ou en Bosnie.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.En effet, vous ne faites pas état de problèmes en Bosnie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10décembre 1948 à laquelle

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

aux premiers juges d’avoir méconnu son droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »), et d’avoir violé le principe du contradictoire, en s’appuyant sur un rapport non public et non versé en cause par l’Etat, pour conclure à une

formes complémentaires de protection, tolérance qui leur fut accordée jusqu’au 31 mars 2008 par décision ministérielle du 14 décembre 2007 au vu de l’état de santé de leur fille mineure .avril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sursis qui fut prolongé le 14 mai 2010 au 12

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsl’analyse de sa demande de protection internationale, refus qui a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009 et est à l’état de l’autorité de la chose jugée.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision, et plus précisément du moyen du demandeur quant à l’absence de

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

En tout état de cause, les terrains contigus devront être protégés par des ouvrages en talus dont la pente n'de remblai, alors même que la remise du terrain dans son état antérieur soit prévue à terme.Ces dispositions n'auraient pas de sens s'il s'agissait de travaux d'excavation à effet provisoire où le terrain doit être rétabli dans son état antérieur

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Togo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de la demande de protection de votre mandant et sont dans l’état de la chose jugée.qu’il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le

et sont dans l’état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de leur volonté rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement.assistance de l’Etat luxembourgeois.Il convient encore de ne pas suivre la demanderesse lorsqu’elle fait état de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif qu’eu égard à

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2012 par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant àEn tout état de cause, selon elle, les dispositions de l’article 9 du

dont appel pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits et violation de la loi, sinon encore erreur d’appréciation de droit et des dispositions internationales par lui énoncée dans sa requête d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Un rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme sur