Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de vie difficiles, lesquels seraient corroborés par plusieurs rapports et articles qui feraient état des conditions de vie précaires des Rom de Macédoine, accompagnées d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire, tout en insistant

Quant au rapport du comité de guidance du 2 juin 2010 versé au dossier administratif, l’appelant soutient qu’il s’agit d’un organisme n’ayant aucune existence légale et dont les avis ne devraient partant pas être pris en compte à un titre particulier et que ce rapport ne ferait pas état de faits qui établiraient dans son chef l’existence d’une menace réelle

A l’appui de son appel, Monsieur ... réitère les faits tels que présentés en première instance et fait valoir en premier lieu que pour l’épreuve litigieuse du 24 mars 2010, il aurait été accueilli dans le bureau exigu de la présidente de la commission d’examen auprès du ministère de l’Intérieur, local qui aurait été à la base d’une pression et d’un état de

Après avoir relevé que les délibérations d’un jury devraient être appuyées d’une motivation présentant les mêmes garanties qu’une décision d’adjudication d’un pouvoir adjudicateur et après avoir rappelé l’obligation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des

l’état actuellement autorisé de la construction projetée, de sorte que l’argument tiré de leur caractère non pertinent ne se trouve pas vérifié.

Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 1er août 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 1er décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi

À titre subsidiaire, votre affirmation selon laquelle vous suivriez une formation professionnelle reste à l’état de pure allégation et n’est confortée par aucune preuve matérielle.Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsL’Etat sollicite globalement la confirmation du jugement entrepris sur base des motifs y énoncés.L’Etat relève que l’appelant manquerait d’expliquer en quoi la situation mise en exergue serait identique à la sienne et en quoi le dossier aurait été traité de façon différente par l’administration.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de

contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur

Or dans votre cas, d’après le rapport de conseil en énergie, le coefficient de transmission thermique des murs de façade à l’état non assaini est de 1,40 W/m2 K et, d’après les documents fournis, les travaux d’assainissement effectués ne comporteraient ni l’isolation thermique des murs de façade ni la mise en place d’une ventilation contrôlée.état de cause

contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général d’Etat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29808C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 janvier

voulu que vous votiez pour eux en échange de denrées alimentaires, d'autant plus que vous précisez qu'à part vous « forcer » de voter pour elles, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

La Loi sur la santé publique a été adaptée en mai 2009, afin que des milliers de sans-abris, de personnes âgées et de sans-emplois, qui auparavant n'avaient droit qu'à des soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires 3».En ce qui concerne la

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que