Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 référencée sous le numéro C14109 ayant vidé une réclamation par eux conjointement présentée le 5

extrait du casier judiciaire - bilans annuels sur les 3 dernières années - attestation de non-obligation de l’administration des Contributions - attestation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines - liste des travaux effectués sur les 5 dernières années - 3 certificats de bonne exécution - carte d’artisan.l’Administration des contributions

des Contributions directes le 20 avril 2006, ainsi que contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de sa réclamation introduite contre ledit bulletin le 11 mai 2006;Le 20 avril 2006, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2007, déclarant non fondée sa réclamation du 23 avril 2007 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 tel qu’émis par

recettes de location étaient à fixer au montant total de 867,62 € et a renvoyé le dossier au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent aux fins d’exécution.administration des Contributions, été expédié au demandeur le 2 avril 2008, de sorte que l’administration ne saurait produire un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenud’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (n°s C 13906, C13911 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2002 et

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenud’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13447) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 24 juillet 2006 portant sur le principal de l’impôt sur le revenu des années

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2007 rejetant la demande de remise d’impôts concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863

Par lettre du 29 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société S., conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2007 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 24 avril 2006 par le requérant à l'encontre du

Par courrier du 12 décembre 2003, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société S., conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _______________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juin 2007 (no C 13829 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 ;A la suite de

En date du 7 décembre 2005, l’administration des Contributions Directes procéda, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « L.I.R.Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions Directes pendant plus

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006, le bureau d’imposition Differdange de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », procéda à la taxation d’office et à l’imposition des revenus de Monsieur ... de l’année 2002