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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26957.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamné, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour entamer les démarches finales permettant son rapatriement, à savoir l’obtention de papiers de voyage et ensuite l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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aurait ensuite été arrêtée et condamnée à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26528.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26607.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26527.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamner l’Etat aux frais.faute de licenciement, respectivement de démission, en vigueur, qu’il lie les parties depuis plus de dix ans si bien qu’il est devenu non résiliable, et pour voir condamner l’Etat à lui verser sa rémunération, c’est-à-dire des arriérés de salaires, et, en ordre subsidiaire, pour voir dire qu’il y a licenciement de la part de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27217.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27090.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26538.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26611.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cependant, vous ne l'auriez plus revue jusqu'en 2003, étant donné que vous auriez été condamné en Allemagne à une peine de 20 mois de prison pour avoir trafiqué des drogues.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26164.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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