Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance ;

euros (brut), en raison desquelles la Société aurait été condamnée suivant ordonnance de référé-travail du 22 janvier 2015, de sorte qu’il conteste devoir honorer des impôts sur des rémunérations qui ne lui auraient toujours pas été payés au jour du recours introductif d’instance.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

juge la requête de M. (N) non recevable et condamne fermement l'attitude irrespectueuse de l'agent vis-à-vis de la Direction ;condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du CPL adressé au ministère le 5 avril 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 24 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.fait « tomber dans la drogue » en lui