Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 septembre 1999motif « qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais d’avocat et autres faux frais exposés (voyages, frais de port, télécommunications, copies ...) à charge de la partie concluante vu l’attitude de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui s’est non seulement vu annuler une décision de taxation d’office

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================En vertu de l’article 11 du règlement CEE précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Par lettre du 19 février 1997, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame B. LOPES DA COSTA de ce que sa demande avait été rejetée au motif, d’une part, que « le regroupement familial est limité aux ascendants à charge et descendants mineurs à charge », et,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.Cette disposition met en substance à charge du

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE précité n°1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 28 juillet 1999 ===========================Par un avis daté du 16 juin 1997, l’administration communale de Sanem porta à la connaissance du public que la société X. sollicitait une autorisation pour « l’exploitation d’installations existantes de mélangeur pour mâchefers, simples et autres (HGTMischanlage) ainsi que pour la construction

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================par son comportement l’intéressé constitue un danger grave pour l’ordre, la sécurité et la santé publics ».Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 5 décembre 2002 ==============================des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l’établissement, soit pour l’environnement humain et naturel, et d’analyser plus spécifiquement les nuisances pouvant résulter de l’exploitation desdites

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================à charge de l’employeur potentiel de déclarer le poste de travail vacant avant l’engagement d’un salarié.Enfin, il fait exposer que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière dans la mesure où il est marié avec une ressortissante bulgare, vivant et travaillant au

Audience publique du 19 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michel KARP et Eric SUBLON en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 1999.Qu’en tout état de cause les frais de la seconde signification doivent dès lors rester à charge de la partie demanderesse et ne

Audience publique du 15 juillet 1999 ============================KOCAN-BABCIC, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 octobre 1998 lui refusant l’Par ailleurs, dans la mesure où la « fonction de femme de charge rémunérée à concurrence du salaire social minimum » ne requerrait aucune

Audience publique du 15 juillet 1999 =============================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux

Audience publique du 12 juillet 1999 ===========================Il l’informa enfin de ce qu’il venait de déléguer Monsieur X., premier conseiller de gouvernement, chargé de la direction du ministère de la Culture, conformément à lPar une note de service en date du même jour, le ministre de la Culture chargea Monsieur X., préqualifié, de procéder à l’encontre

Audience publique du 8 juillet 1999 ===========================Portugal, auquel le protocole réserve l’assujettissement illimité, et si elle est ainsi privée de la satisfaction de diminuer une charge d’impôt grâce à des déductions, ce résultat, qui n’est pas imputable au Luxembourg, ne revient pas vraiment à une brimade.Cette disposition s’applique également