Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2000 ==============================de problèmes de santé, de sorte qu’il ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.Il s’ensuit que c’est donc à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, que le ministre a pu refuser l’octroi de l’

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Le délégué du gouvernement soutient en premier lieu que les frais de signification de la requête introductive d’instance à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg seraient frustratoires et qu’en tout état de cause, ils devraient rester à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 10 mai 2000,

Audience publique du 10 mai 2000 ==========================Il est encore indiqué dans le prédit procès-verbal que sur instruction du ministère de la Justice, les agents de la gendarmerie ont été chargés de refouler notamment MonsieurIl ressort d’une attestation émise par le centre public d’aide sociale de la Ville de Virton en date du 3 décembre 1997, que

Audience publique du 10 mai 2000 ============================HUBERTY-BODRY, Belvaux contre une décision du ministre des Travaux publicstendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’inscription « Restaurantinstallé aux abords immédiats du

Audience publique du 4 mai 2000 ===========================commissaire spécial, lequel sera chargé de prendre la décision à la place de votre mandante ”.charge du mandant de l’avoué constitué exposés aux fins de la défense de ses intérêts à la suite du présent litige ”.renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================L’article 11 du règlement CEE précité n° 1612/68 dispose que “ le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68, « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée

Audience publique du 27 avril 2000 ===========================de la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en septembre 1999, et, d’autre part, de la

Audience publique du 20 avril 2000 =============================avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais également de faux documents d’identité, ce qui a eu pour conséquence que les autorités

Audience publique du 6 avril 2000 ===========================Aux termes de l’article VI, § 14 des résolutions adoptées par la prédite assemblée générale, l’article 106 des statuts de l’Union des caisses de maladie a été modifié ainsi que son intitulé qui vise dorénavant les “ médicaments et fournitures exclus de la prise en charge ”, et dont la teneur

Audience publique du 5 avril 2000 ===========================Par lettre recommandée du 14 juin 1999, l’ADEM informa la sàrl X. qu’elle était en mesure de lui assigner des candidats appropriés pour l’exercice de la fonction de manœuvre et elle l’a invitée à contacter le placeur en charge du dossier en vue de lui communiquer une date et une plage horaire pour

Audience publique du 23 mars 2000 ============================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge etIl estime que sa prise en charge serait donc assurée par ses trois frères et il ajoute qu’il aurait par ailleurs souscrit une « assurance volontaire ».Il s’ensuit que c’est donc à

Audience publique du 15 mars 2000 ===========================publiques, l’implantation et les dimensions de ces aménagements (article 41 du règlement).Ils concluent également à la non-application de l’article 41 du règlement sur les bâtisses au motif que ce dernier concernerait uniquement les constructions en bordure d’une voie publique et qu’en l’espèce, il

Audience publique du 24 février 2000 =============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.et lu à l’audience publique du 24 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 février 2000par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la santé publics ”.seraient pas de nature à faire apparaître un comportement constituant une menace actuelle et grave pour l’ordre et la santé publics, étant donné que depuis sa sortie de prison, il auraitIl conteste par ailleurs que son

Audience publique du 23 février 2000 =============================En outre, lorsque l’agent du ministère de la Justice chargé de l’auditionner sur les raisons de sa demande d’asile l’aurait interrogée sur les raisons de son départ de son pays d’origine, elle aurait répondu: « Rien de spécial.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-

Audience publique du 23 février 2000 ============================Cette décision ministérielle fut portée à la connaissance du public par un affichage aux tableaux usuels dans les sections de la commune de Stadtbredimus pendant la période du 2 au 16 avril 1999.La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous