Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Au-delà de ces craintes liées aux agissements de groupes cultistes, Monsieur ...

Audience publique du 2 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022, Maître Jacques Wantz étant excusé. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 2 décembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Madame ... étant excusée. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en

Audience publique du 2 décembre 2022tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 19 novembre 2020 portant autorisation dans le chef du ministre de la Mobilité et des Travaux publics de réaliser des travaux relatifs à la construction d’un passage à faune

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2022.A cet égard, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.A titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la

Audience publique du 1er décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2022.Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 octobre 2022, Maître Marc Petit s’étant excusé.personnes et de l'immigration, Monsieur ... doit être à charge et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.

Audience publique du 1er décembre 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouverne me nt Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous déclarez auprès de l’agent ministériel en charge de votre entretien que vous auriez tenté de vous faire passer pour un mineur sous l’identité ..., alors qu’on

Audience publique du 1er décembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 novembre 2022.En votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société (BC) à partir du 14 décembre 2015 jusqu'à la date du jugement de la faillite

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2022, les

Audience publique du 30 novembre 2022A l’audience publique des plaidoiries, son litismandataire a encore fait valoir que la décision de retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policierA l’audience publique des plaidoiries le litismandataire du demandeur a encore précisé que les faits reprochés au demandeur ne seraient nullement établis.

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2022. ___________________________________________________________________________La

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Elvinger, en remplacement de Maître André Hoffmann, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles Barbabianca, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2022.

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022.quant au fond, à savoir ceux relatifs à une violation, d’une part, de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par

Audience publique du 29 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2022.assermentés chargés de la police de la chasse ;En effet, l’expert qui avait été chargé pour établir la genèse exacte

Audience publique du 29 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2022.il craindrait que « compte tenu de votre comportement, vous ne représentiez un danger pour autrui ou pour l'ordre et

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2022.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 6 (2

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022.En ce qui concerne les conditions relatives au membre de famille à regrouper, la demanderesse s’empare de l’article 70 (1) c) de la loi du 29 août 2008 pour faire

Audience publique du 24 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Cécile HENLÉ et Annie ELFASSI, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2022.En votre qualité de gérant B vous avez été en charge de la gestion journalière de la société (H) s. à r.l.