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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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19307.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationCap-Vert) et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19316.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18093.pdf
contre deux décisions du collège échevinal et une décision de la bourgmestre de la commune de Dalheim en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du collège échevinal de Dalheim du 26 août 2003 portant refus du changement d’affectation sollicité concernant une ancienne étable avec grange
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17837.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisionVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17867.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17705.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18946.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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17874.pdf
contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17823.pdf
contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2003 portant refus du permis de travail par lui sollicité ;Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18326.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’armes prohibéestendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er avril 2004, portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes de chasse n° 22-2-230538 du 23 septembre 1996 ;Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de la Justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18617.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l’interdiction de l’éloigner du territoire dans l’attente d’un jugement dans l’affaire au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18487.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Luxembourg contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de police des étrangersde nationalité brésilienne, demeurant à L-2355 Luxembourg, 3, rue du Puits, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18403.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane SABELLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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17676.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justiceà Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18368.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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17697.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’armes prohibées --------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 17697 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 2004 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16866a.pdf
ainsi que de 261 consorts en matière de prévention et de gestion des déchetsautorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15471.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 septembre 2002, n° 1/97/0311, lui ayant accordé sous certaines réserves et conditions d’exploitation l’autorisation d’exploiter un ensemble d’usines sur le territoire de la commune de ...Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18245.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et consorts, Luxembourg,contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 17 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18197.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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