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- Urbanisme et aménagement du territoire
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39283.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39268.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39067.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39267.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 21, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, représenté par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38198.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39252.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2017 quant au choix de recourir à la procédure accélérée et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38530.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39158C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2017 (n° 37655 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale, tout en disant qu’il n’y avait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39077.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39078.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38533.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37955.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, ayant élu domicile à l’étude de Maître Claude Wassenich, préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38351.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37479.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Togo) et être de nationalité togolaise, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39217.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39084.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39138.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39083.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) a) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38037.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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