Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu en date du 20 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il fut en outre entendu le 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 17 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur ... fut encore entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

en l’absence de toute pièce d’identité dans son chef, l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il serait demandeur d’asile en Belgique.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’inertie des autorités belges qui, aux termes de l’article 13.1.b de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la

Elle fut en outre entendue en dates des 2 juin 2000 et 17 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas conditionnée uniquement par la situation générale du pays d'origine, mais également et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Ils furent en outre entendus séparément en date du 21 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 6 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu les 4 et 9 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 12 décembre 2002, notifiée le 17 décembre 2002, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut en outre entendu le 30 août 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi

Il fut ensuite entendu en date du 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu le 7 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut ensuite entendu en date du 25 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

En effet, les demandes d’asile que vous aviez déposées dans ce pays venaient d’être rejetées et vous faisiez l’objet d’un ordre de quitter le territoire.Je prends note d’ailleurs que vous vous êtes opposés à ce que le Ministère de la Justice demande communication de votre dossier de demande d’asile en Suisse, et ceci malgré le consentement de votre avocat.

A l’appui de leur recours, les demandeurs estiment que les décisions attaquées ne seraient pas légalement motivées par la référence à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner

Ils furent ensuite entendus séparément en date des 12 et 19 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement

11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Elle fut ensuite entendue le 8 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Aux Services de Police Judiciaire, vous avez encore dit que vous demandiez l’asile économique au Luxembourg car vous ne

Monsieur ... fut entendu en date du 28 septembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition afférente de Madame ... eut lieu le 29 septembre 1998.Par lettre du 25 juillet 2000, notifiée en date du 1er août 2000, le ministre de la Justice informa les époux ...-..., ainsi que leur enfant

Monsieur NDOJ fut entendu en date du 28 septembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition afférente de Madame ... eut lieu le 29 septembre 1998.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Il fut entendu en outre en date du 13 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui