Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10174 du rôle Inscrit le 25 juillet 1997Vu la requête déposée le 25 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de

N° 10074 du rôle Inscrit le 20 juin 1997Audience publique du 2 avril 1998 ===========================Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Janine BIVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...VON RESTORFF, tendant principalement à l’annulation intégrale d

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998 par Maître Roy REDING au nom des parties demanderesses;FELTEN, ..., demeurant à ..., ont déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 1997 deux requêtes, dont la première tend principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

N° 10485 du rôle Inscrit le 31 décembre 1997Audience publique du 30 mars 1998 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 1997 par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II dudit

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se

N° 10501 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur

N° 10462 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même

N° 10463 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997Audience publique du 11 mars 1998 ============================Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même

N° 10391 du rôle Inscrit le 31 octobre 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================LATIC contre le ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10391 et déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

N° 10576 du rôle Inscrit le 19 février 1998Audience publique du 20 février 1998 ===========================ALOYA contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernementVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 1998, par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

N°10209 du rôle Inscrit le 5 août 1997PEPIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------ministre du Travail et de l’Emploi du 15 juillet 1997 refusant à Madame PEPIC le permis de travail sollicité par son futur

N° 10346 du rôle Inscrit le 2 octobre 1997Audience publique du 2 février 1998 ============================TAHIRAJ ressortissant albanais du Kosovo contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10346 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 1997 par Maître Cathy

N° 10038 du rôle Inscrit le 30 mai 1997BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------Vu la requête déposée le 30 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du

N°s 10190 et 10352 du rôle Inscrits les 31 juillet etcette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base

N° 10399 du rôle Inscrit le 7 novembre 1997Audience publique du 22 janvier 1998 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HAKRAMA, ..., demeurant à ..., tendant à la

N° 10255 du rôle Inscrit le 25 août 1997Audience publique du 19 janvier 1998 ===========================contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10255 et déposée le 25 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco NOSBUSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau

N° 10073 du rôle Inscrit le 20 juin 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10073 et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 1997 par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur .

N° 10368 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997Audience publique du 17 décembre 1997 ===============================Vu la requête déposée le 15 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II du

N° 10295 du rôle Inscrit le 18 septembre 1997Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10295 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 10123 du rôle Inscrit le 8 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10123 et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire