Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de souligner tout d’abord qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2006.Dès lors, la Cour est amenée à appliquer au présent appel les articlesA l’appui de sa requête d’appel,

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37642 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 ;Le 19 février 2016, l’avocat des consorts ...s’adressa par écrit au ministre pour souligner que ses deux mandants seraient des mineurs non accompagnés et pour

11 décembre 2015.Par décisions du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... auraient introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 décembre 2015 et que les autorités allemandes auraient accepté le 15 février 2016 de

Le 11 juillet 2014, Madame ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loiPar décision du 20

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 septembre 2012, le ministre du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016.Les 11, 16 et 17 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs

N° 36277 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Lydia ..., née leVous seriez d'ailleurs convaincue d'avoir perdu les élections du 11

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37621 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

entretien, p.4/11) Dans ce contexte, vous soulevez que votre père aurait trouvé par hasard deux bombes dans votre jardin, qui auraient été désamorcées et enlevées par une unité spéciale de la police,entretien, p.7/11).Monsieur, l’agression au couteau envers votre connaissance ...par des Albanais vous aurait finalement incité à quitter votre pays en arguant «

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le

en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreEn mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 février 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 25 mars et 20 avril 2015 sur les

seraient venus à six parce qu'ils auraient lu ce que vous auriez écrit sur votre page Facebook, sur laquelle vous auriez publié des articles concernant les évènements en Tunisie, au sujet d'un certain tableau du prophète Mohamed.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un

Le premier juge remplaçant le vice-président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Elle fut encore entendue le 11 janvier 2016 sur sa situation et sur les motifs