Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 par Maître Fernand ENTRINGER pour compte de la société à responsabilité limitée A., préqualifiée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, préqualifiés, du 16 mars 2006, portant

en cas de construction dans la zone inondable, l’article 14 de la partie écrite du projet de révision du plan d’aménagement général arrête sous 1. à 5. les règles modifiant et complétant les règles définies pour les différentes zones d’habitation, en vue de prévenir certains dommages pouvant résulter des inondations,l’article 14.1. précité interdit toute

En l’espèce, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit11

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Ledit ministre répondit par courrier du 6 janvier 2005, adressé à l’ASTI, en l’informant de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande afférente, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour desAucune

Numéro 21827 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21827 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 24 novembre 1972 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’arrêté antérieur du 22 juin 2004.doit être appréciée – hormis l’examen limité de la localisation dans une zone prévue à cet effet conformément à l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

Ayant fait l’objet de poursuites pénales pour escroquerie et abus de confiance, Monsieur ..., préqualifié, fut placé en détention préventive suivant mandat de dépôt du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2004.Cette conclusion n’est pas ébranlée par la référence erronée faite par le demandeur à l’article 15 (9) de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.européenne valable jusqu’au 11 mai 2010.volontairement dans son pays d’origine, la Bosnie Herzégovine, en date du 11 mars 2004.En droit, le demandeur

Suivant courrier du 11 octobre 2005, Monsieur A. M. informa le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « collège échevinal », du fait que Monsieur ...Suivant courrier recommandé du 12 octobre 2005, le collège échevinal, sous les signatures de son président et de son secrétaire, communiqua à Monsieur ... la

Suite à la publication à la maison communale de la décision d’approbation provisoire du PAG, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés les 11 et 18 février 2004 et rendit le 29 juin 2004 son avis.La réclamation vise les numéros ... et le conseil communal a refusé la réclamation avec sept voix avec le motif, que

le matin entre 8.30 heures et 11.30 heures.composée de MM. R. A., G. G., C. K. et J. K., et sur les dispositions de l’article 9, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, je vous accorde dispense partielle du remboursement des aides en question au montant total de 4.556,98 euros, à savoir :chef des demandeurs de prendre un mémoire

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’nationalité,