Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reclassement de leurs terrains sis à Harlange, inscrits au cadastre de la Commune du Lac de la Haute-Sûre, section HC de Harlange et portant les numéros cadastraux ..., 2) de la prédite délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004, 3) de la décision dudit conseil communal du 11 mai 2004 rejetant leur réclamation introduite le 6

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Soulignons dans ce contexte que cette allégation est contraire aux termes de l’article 38 de la Constitution de votre pays, qui proclame la liberté de religion.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps devenu compétent en la matière, l

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

En revanche, lors de l’audition, vous dites avoir voulu aller au Luxembourg après avoir lu un article dans le Time magazine en Afrique.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de

fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Il n’est par ailleurs pas établi que vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 octobre 2005, portant signification dudit recours à la société à responsabilité limitée T. S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-Par lettre recommandée du 7 janvier 2005, le directeur de l’administration des Bâtiments publics, ci-après désigné par le « directeur »

Il fut entendu en date du 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement

publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise en

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et de la décision d’approbation ministérielle litigieuses.dire à

N° 21385 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le même jour, le

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de leur demande tendant à l’octroi d’un statut de tolérance, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction en date du 11 novembre 2005 d’une demande afférente ;Par lettre de leur mandataire du 11 novembre 2005,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 21 février 2000 entre 10 et 11 h du soir, les « al’ majeri », des orphelins envoyés par les musulmans pour attaquer les chrétiens, seraient venus chez vous et auraient tué une grande partie de votre famille.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.

Par courrier du 11 janvier 2005, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 28 février 2005 devant la commission médicale prévue à l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal duIl suit des considérations qui précèdent que le demandeur ne remplit pas les conditions posées par l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création

Vous y seriez arrivé le 11 mars 2005, le dépôt de votre demande d’asile date du 14 mars 2005.Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié

Le 11 ou 12 novembre 1999, votre épouse, votre fille, vos parents et votre sœur auraient été tués dans l’incendie qui aurait ravagé toutes les maisons des chrétiens, y compris la vôtre, et les églisescôté avoir déménagé pour Zamfara en novembre 1999 (p.2), cependant plus loin vous mentionnez mai-juin 1999 comme date de départ d’Ogun State (p. 11).En tout