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38546.pdf
Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38170.pdf
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », Madame ...ayant également fait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38320.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 26 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38550.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,retenues actuellement au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38522.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38103C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38103C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-... ..., ..., dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38514.pdf
Il ressort d’un autre procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Unité SPJ, Service Section Stupéfiants, du 10 novembrePar arrêté du 16 décembre 2005, notifié à l’intéressé le 21 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 26 janvier, 3 février et 9 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Par la suite, vous auriez été approché par d’autres membres de l’unité de votre père qui vous auraient agressé et menacé de s’en prendre à votre épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38510.pdf
Maroc), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38484.pdf
Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle,
- Instance : Référé
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38468-38469-38470.pdf
Requêtes en institution d’une mesure provisoire introduites par les consorts ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37391.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37916C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37916C du rôle, déposé au greffe de la Courdroit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37742C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37742C du rôle, déposé au greffe de la Cour36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38168.pdf
en Albanie, de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36968.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité respectivement pour des motifs charitables ainsi que refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37806C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 avril 2016 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le ... à ... (Libéria) et être de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36639.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38044.pdf
Il soutint encore que des individus d’origine albanaisese seraient arrêtés en voiture à côté d’eux, les auraient menacés et insultés et leur auraient jeté des objets par la fenêtre et il ajouta que ces mêmes individus menaceraient tous les autres villageois d’origine serbe.Finalement, il expliqua qu’il n’auraient pas dénoncé les menaces en question à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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