Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de la protection temporaire, ayant étéLe 24

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), né leLe même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47201C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (D) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47492C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (G) S.A., établie et ayant son siège social à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

ainsi que l’équipement professionnel afférent ont subi d’Par décision du 23 novembre 2018, intervenue à la suite d’un avis de la Commission d’aides d’Etat, ci-après désignée par « la Commission », du 16 novembre 2018, portant la référence ..., les ministres des Finances et des Classes moyennes, ci-après désignés par « les ministres », accordèrent à la

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de la protection temporaire, ayant étéLe 31

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47209C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes conséquence de droit », à savoir «portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en

Vu la requête inscrite sous le numéro 45816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2021 par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la délibération du conseil

transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

et être de nationalité inconnue, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Il ressort d’une recherche effectuée le même

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2022, référencée sous le numéro 20211269-S3 CH, lui ayant infligé une amende de 50.000 euros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements dans le cadre d’une demande d

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa