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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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10912A.pdf
- 15/06/2000
condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11526.pdf
- 14/06/2000
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11833.pdf
- 14/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11328.pdf
- 31/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11689.pdf
- 29/05/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11580.pdf
- 24/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11562.pdf
- 24/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11457C.pdf
- 23/05/2000
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10870A.pdf
- 17/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11373.pdf
- 11/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10885.pdf
- 10/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11350.pdf
- 08/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11691.pdf
- 27/04/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11284.pdf
- 26/04/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11529.pdf
- 26/04/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11088A.pdf
- 26/04/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11922.pdf
- 20/04/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11570.pdf
- 06/04/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11250.pdf
- 23/03/2000
le tribunal a encore renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et prosécution et il a condamné l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels sont restés àcondamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11319.pdf
- 22/03/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1