Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

3334 résultat(s) trouvé(s)

11908.pdf
- 28/06/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11398.pdf
- 26/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11738.pdf
- 21/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11304.pdf
- 21/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11343.pdf
- 21/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11634.pdf
- 21/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11340.pdf
- 15/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11384.pdf
- 15/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10912A.pdf
- 15/06/2000
condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11526.pdf
- 14/06/2000
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11833.pdf
- 14/06/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11328.pdf
- 31/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11689.pdf
- 29/05/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11580.pdf
- 24/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11562.pdf
- 24/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11457C.pdf
- 23/05/2000
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11373.pdf
- 11/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10885.pdf
- 10/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11350.pdf
- 08/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11573A.pdf
- 03/05/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2