Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la

Il retint plus particulièrement que les problèmes dont Monsieur ... a fait état ne seraientl’existence devrait être mise suffisamment en évidence par le demandeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le ministre ayant encore mis en exergue qu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... qu’il aurait contacté la police irakienne pour se

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le refus du consulat n’étant à ce jour pas définitif, le consulat ayant au contraire informé les services du ministère par le message électronique précité du 12 février 2020 que « mes services ne peut vous délivrer un laissez

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier et contrairement aux affirmations du litismandataire de la demanderesse, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement de la demanderesse demeure une perspective raisonnable, le refus de l’ambassade n’étant à ce jour nullement définitif.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 novembre 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

Du fait de persécutions antérieures subies en Tunisie, il soutient avoir des motifs sérieux et avérés de craindre, à nouveau, des persécutions policières en cas de retour dans son pays d’origine, au motif que les pratiques policières de mauvais traitements ou de traitements inhumains ou dégradants sur les citoyens perdureraient en Tunisie et que cet Etat en

En outre, les premiers juges ont encore valablement relevé à cet égard que l’actuel appelant a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal le 7 janvier 2019, de sorte qu’ils ont examiné en tout état de cause lesdits documents.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

janvier 2020, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44121 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ...

Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier mais se seraient confrontés à l’impossibilité de prouver le caractère stable et durable de leur relation devant l’officier de l’état civil de la commune de ....l’état civil pour faire constater le caractèreLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et

arbitraire et contraire à un Etat de droit.

Troisièmement, Monsieur ... conteste le fait qu’il serait resté en défaut de faire état des difficultés concrètes qu’il aurait personnellement rencontrées dans son pays du fait de son inscription au fichier « S 17 ».A titre liminaire, la Cour relève que l’appelant soutient que l’entretien du 14 janvier 2019, durant lequel il a été interrogé par un agent du

Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.jamais rien passé de grave ou de critiquable dans votre pays d’origine, jusqu

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée alors que des mesures moins coercitives pourraient être prises en lieu et place, tout en insistant sur le fait que le risque de fuite évoqué par le ministre serait

Eu égard à cet état de fait et à titre de mesure exceptionnelle, sa sœur se serait vue accorder le statut de réfugié le 3 juillet 2018, sans avoir été auditionnée.En se prévalant de certaines jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), il soutient qu’il serait, en l’espèce, évident que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en

Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’