Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre de la légalité externe du refus ministériel de considérer la situation de la société ... à ne requérant pas une autorisation d’établissement de transporteur, la demanderesse a encore invoqué une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».qui n’a aucun droit de contrôle », étant donné que « dans un Etat démocratique tout citoyen doit être à même de vérifier à chaque instant si les gouvernants et les organes qu’ils ont mis en place exercent leurs fonctions dans le respect du droit et conformément à leur

Dès lors, les ouvrages de référence dont elle aurait fait état devraient être considérés comme ayant été réalisés par elle-même.

Cette directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée au Luxembourg.A cet égard, elle soutient que « le bénéfice de la reconnaissance peut intervenir immédiatement après l’acquisition des preuves de qualification pour ceux qui les ont obtenu dans un Etat membre qui réglemente également la profession

qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, devrait reconnaître comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice préalable de l’activité considérée dans un autre Etat membre, si cetteIls

juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de

Quant à l’enquête administrative, le demandeur donne à considérer que cette enquête aurait omis de faire état des antécédents en sa faveur, tel le fait qu’il aurait exercé une fonction dirigeante au sein de la société Evidence S.A. de 1995 à 2007, période au cours de laquelle il aurait fait preuve de ses « qualités de gestionnaire et d’entrepreneurPar

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de la décision attaquée au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ce diplôme a été homologué le 4 février 2008 par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Par ailleurs, j'attire votre attention à l'article 2.(1) de la loi du 29 avril 1983 précitée qui dispose que l'autorisation d'exercer les activités de médecin ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels à un ressortissant

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Cependant, en tout état de cause, l’existence même de l’acte administratif est une condition indispensable à l’introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.administrations relevant de l’Etat et des Communes.état de cause, ladite demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,

leur requête introductive d’instance, ni dans leurs mémoires successifs fait état de problèmes de santé ou médicaux en relation avec la station radio, le tribunal n’est pas saisi de la question des effets éventuels des émissions de la station radio sur la santé des personnes physiques.décembre 2004 relative au rapprochement des législations des EtatsCes

tribunal de constater qu’ils font tous état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré.état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et

Le demandeur soulève encore une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de son article 6, en reprochant un défaut de motivation à la décision administrative litigieuse.

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est par conséquent pas établi que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsEn tout état de cause, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande de protection

Le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du tribunal administratif du 8 avril 2009, ayant statué sur la question de la définition de la durée d’un mois pendant lequel une mesure de placement en rétention administrative peut être prise, respectivement pendant lequel une telle mesure peut être prorogée, pour conclure qu’en l’espèce, la premièretrib

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision critiquée du 4 mars 2009 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’article 109 de la loi précitée du 29 août 2008, au motif qu’elle contiendrait une motivationdu 8 juin