Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10droits énumérés dans la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 31 mai 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 mai 2012, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifAprès vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

demandeur et en faisant masse des frais pour les imposer pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.L’Etat releva appel incident de ce jugement dans la mesure où le tribunal avait fait droit au recours en ce qui concernait le congé non pris au titre de l’année 2008.La Cour rejeta également l’appel incident de l’Etat en ce qui concernait le congé non

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait en premier lieu état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que du fait d’avoir gardé le silence, le ministre serait resté en défaut d’Il est

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madamesuivrait un traitement psychologique depuis qu’il aurait été victime d’une attaque au Kosovo et d’autre part qu’en raison de son état de santé psychique actuel, il serait souhaitable de ne pas envisager un retour

Depuis l’agression qui a eu lieu en 2009 ou 2010, vous ne faites pas état de problèmes concrets.votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s’ajoute que vous ne faites état, à part de

article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'avait pas été violé parce que ses conditions d'application – réponse à une demande, révocation ou modification d'une décision antérieure, réponse à un recours, décision contraire à l'avis d'un organisme consultatifau

situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie puisse valablement se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté du seul fait de son origine ethnique (cf. notamment Cour adm. 2 février 2012, n° 29475C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).procès-verbaux de leurs auditions respectives, dans lesquels ils ne font

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'avait pas été violé parce que ses conditions d'application – réponse à une demande, révocation ou modification d'une décision antérieure, réponse à un recours, décision contraire à l'avis d'un organisme consultatif – n'étaient pas

biens immobiliers d’une société grevée d’une dette fiscale considérable et dont ces biens immobiliers constituaient la seule substance susceptible de désintéresser, au travers de leur vente, le fisc, mais qu'il avait mis l'état de ces mêmes immeubles en avant afin d’obtenir un report de la dette fiscale de la société dont il est le dirigeant.Monsieur ...-...

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

Vu l’état de santé de l’intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de ....situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides

quitter le territoire luxembourgeois formulé à leur encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Sur ce, l’Etat aurait conclu qu’il est vrai qu’une soi-disant « liste noire » « aurait circulé après cet incident, et que le nom de Monsieur ... y figurait ».Le 21 février 2012, Monsieur ... aurait