Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsL’Etat sollicite globalement la confirmation du jugement entrepris sur base des motifs y énoncés.L’Etat relève que l’appelant manquerait d’expliquer en quoi la situation mise en exergue serait identique à la sienne et en quoi le dossier aurait été traité de façon différente par l’administration.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de

contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur

Or dans votre cas, d’après le rapport de conseil en énergie, le coefficient de transmission thermique des murs de façade à l’état non assaini est de 1,40 W/m2 K et, d’après les documents fournis, les travaux d’assainissement effectués ne comporteraient ni l’isolation thermique des murs de façade ni la mise en place d’une ventilation contrôlée.état de cause

contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général d’Etat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29808C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 janvier

voulu que vous votiez pour eux en échange de denrées alimentaires, d'autant plus que vous précisez qu'à part vous « forcer » de voter pour elles, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

La Loi sur la santé publique a été adaptée en mai 2009, afin que des milliers de sans-abris, de personnes âgées et de sans-emplois, qui auparavant n'avaient droit qu'à des soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires 3».En ce qui concerne la

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que

En s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, article d’après lequel tout défaut de base légale ou motivation incomplète d’une décisionqu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur sa demande en obtention de la protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi

La demanderesse estime qu’en tout état de cause elle pourrait légitimement craindre de subir, en cas deLa demanderesse fait également état, certificat médical à l’appui, de son état de santé défaillant qui trouverait son origine dans la constante incertitude et précarité dans laquelle elle devrait vivre depuis des années au Luxembourg.La demanderesse insiste

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui se propose de modifier ou de révoquer une décision ayant créé ou reconnu des droits à un administré, à en informer au préalable l'administré intéressé et à lui offrir la possibilité de prendre position avant la prise

Elles invoquèrent la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 qui obligent l'autorité administrative compétente à motiver ses décisions.La situation telle que décrite par les appelantes est

Or, les immeubles en question n’ayant pas constitué les résidences principales respectives des demandeurs pendant au moins 5 ans et les demandeurs n’ayant fait état d’aucun motif familial ou professionnel les ayant contraints de vendre ces immeubles avant la durée minimale de 5 ans, c’est à bon droit que l’administration des Contributions directes a refusé d

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du